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Acte juridique (autre)
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Les biens de Claude Jolivet sont distribués pour payer les créances de ce dernier
Les biens de Claude Jolivet sont distribués pour payer les créances de ce dernier
Distribution des biens de Jacques Crausaz l'aîné pour payer ses dettes
Distribution des biens de Jacques Crausaz l'aîné pour payer ses dettes
Recouvrement de la dette des frères Jean et Jeanne Moennat de Romont par le Clergé de Romont
Recouvrement de la dette des frères Jean et Jeanne Moennat de Romont par le Clergé de Romont
Recouvrement des dettes de François Dématraz de Sommentier par le Clergé de Romont
Recouvrement des dettes de François Dématraz de Sommentier par le Clergé de Romont
Recouvrement de la dette de Joseph Comte par le Clergé de Romont
Recouvrement de la dette de Joseph Comte par le Clergé de Romont
Les héritiers du tanneur Jean Grand, de Romont, sont débiteurs du Clergé de Romont
Les héritiers du tanneur Jean Grand, de Romont, sont débiteurs du Clergé de Romont
Recouvrement de la dette d'Anne, sœur de Claude Magnin, par le Clergé de Romont
Recouvrement de la dette d'Anne, sœur de Claude Magnin, par le Clergé de Romont
Remboursement partiel des dettes des époux Jacques et Marguerite Defferrard à Mézières en faveur du Clergé de Romont
Remboursement partiel des dettes des époux Jacques et Marguerite Defferrard à Mézières en faveur du Clergé de Romont
Jacques Sugnaux dit de la Riettaz, de Billens, cède une terre au Clergé de Romont pour rembourser ses créances
Jacques Sugnaux dit de la Riettaz, de Billens, cède une terre au Clergé de Romont pour rembourser ses créances
Les héritiers de Jean Dématraz, de Sommentier, doivent payer leurs créances au Clergé de Romont
Les héritiers de Jean Dématraz, de Sommentier, doivent payer leurs créances au Clergé de Romont
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