Cote
Titre
Date(s)
- 29.12.1718 (Creation)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
papier; Acte plié; A5; 1 pièce
Nom du producteur
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Jean Ulric Marillier, procureur du Clergé de Romont, demande, devant la cour baillivale, le remboursement de la dette obligataire de François, fils de feu François Dématraz, de Sommentier. Le montant de la dette envers le Clergé de Romont est de 108 écus petits et 12 bats. Cette créance est indivise avec la bourgeoisie de Gryuère.. Bailli de Romont; Kessler Charles Protais, bailli de Romont; Clergé de Romont; Marillier Jean Ulric senior, procureur du Clergé de Romont; Reynold Joseph Nicolas; Bussard (d), notaire; Reynold, châtelain de Romont, assesseur baillival; Moret, assesseur baillival; Dématraz François, fils de François Dématraz, de Sommentier; Gruyère bourgeoisie de; Gachet, commis de la bourgeoisie de Gruyère
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
- français
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
manuscrit