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Description archivistique
Sentence (décison d'un juge ou tribunal)
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Décision de Fribourg concernant le refus de payer un cens au clergé de Romont

10.03.1573: Les seigneurs de Fribourg ordonnent à Beney Mallioyer de payer un cens qu'il doit au clergé de Romont à moins qu'il puisse prouverle contraire. Il doit aussi payer le voyage de celui qui a émis le jugement, à sa voir le vice secrétaire du conseil de la ville de Fribourg.
22.01.1574: Malloyet persistant dans son refus, Fribourg le contraint une nouvelle fois à payer sa cens au clergé de Romont pour autant qu'il puisse la racheter quand bon lui semble.. Fribourg, ville et république (L.L. E.E.); Clergé de Romont; Mallioyer Beney [Boney];

Sentence d'Aymon d'Illens sur un différend entre la ville et le Clergé de Romont quant à la fiscalité

Sentence prononcée par Aymon d'Illens, donzel, licencié en droit, arbitre du litige survenu entre les bourgeois et toute la communauté de la ville de Romont, d'une part, le curé, les prêtres et les chapelains de cette ville, d'autre part, à propos du refus opposé par ces derniers au paiement des taxes et redevances pour les nécessités de la ville, à savoir la construction et la réparation des murs de la ville, des fossés, des bretêches, des chemins, des ponts, des fontaines et de l'église, ainsi que pour les gardes et les veilles; le clergé résidant à Romont est déclaré libre du paiement de toutes redevances dans l'église ou la ville de Romont que ce soit pour la construction des murs de la ville, des bâtiments, des fossés, des bretêches, des chemins, des ponts et des fontaines, pour les veilles et gardes et pour la réparation de l'église, tant pour la couverture de celle-ci que pour les livres liturgiques; cette exemption ne s'applique pas aux gens ("familia") vivant sous le même toit que les prêtres dudit clergé; cette sentence a été confirmée par Amédée, comte de Savoie, le 26 mai 1412.
(APRomont, Lettres des droits du clergé, I-c, avec un très beau sceau conservé du comte d'Amédée VIII de Savoie; ACRomont, tiroir XXVIII, clergé, n°67)

Ego Aymo de Yllens domicellus licenciatus in legibus … notum facio … quod cum inter nobiles burgensesque et totam comunitatem ville Rotundimontis ex una parte ac curatum sacerdotes et capellanos dicte ville Rotundimontism ex altera parte foret orta questionis materia super et de eo videlicet quod dicti nobiles burgenses et comunitas pro eorum necessitatibus et utilitatibus publicis seu comunibus scilicet murorum ville fossalium bertrachiarum itenerum pontium fontium ecclesieque constructionibus et reparationibus excubiis vigilibus et aliis quamplurimis dicebant et asserebant quod curatus et ceteri sacerdotes ville supradicte tenebantur ad supportandas neccessitates supradictas et pro predictis supportandis ad contribucionem unacum ipsis laycis predicte ville et ipsis curato et sacerdotibus imponebant jactatas seu talias quas exigere intebantur tam ab ipsis quam ab eorum domibus et ipsorum familiaribus allegantes quod qui participat in honore debeat participare in onere et quod predicti sacerdotes consueverunt in predictis necessitatibus temporibus retroactis contribuere cum ipsis laycis quodque alii sacerdotes de provincia similiter contribuebant absque aliquali molestia et contradicione in eorum villis et fortaliciis
curatus vero et sacerdotes prenominati contrarium asserentes dicebant et proponebant se ad predicta minime teneri allegantes eorum privilegia et ad jus scriptum se referentes
Tandem partes predicte questionem supradictam cupientes via amicabili terminari in me tanquam arbitrum arbitratoremque et amicabilem compositorem super dicta questione sedanda se compromiserunt michique dederunt omnimodam potestatem super et de eadem questione et ex ea emergentibus pronunciandi ordinandi declarandi arbitrandi et diffiniendi prout in ipso compromisso recepto per Johannem Aymonis Fabri de Rotundomonte clericum juratum dicitur evidenciis contrineri

Hinc est quod ego Aymo arbiter et arbitrator amicabilisque compositor predictus … pronuncio declaro et ordino viris discretis dominis Petro Musidi curato Rotundimontis et Johanni Mosseli presbitero procuratori ac procuratorio nomine cleri Rotundimontis et Anthonio Fabri burgensi et syndico Rotundimontis ac pluribus aliis capellanis nobilibusque et burgensibus Rotundimontis presentibus propter infrascripta convocato in modum qui sequitur
Primo quod curatus Rotundimontis ac omnes et singuli sacerdotes et capellani et alii in sacris ordinibus constituti qui ad seculum redire nequeunt habitantes habitacionem habentes habitantque seu habitabunt in futurum in Rotundomonte pro ipsis eorumque rebus juribus domibus et possessionibus a modo in antea imperpetuum sint liberi quicti inmunes penitus et exempti ab omnibus exaccionibus impositionibus tr. Official de la curie de Lausanne; Illens Aymon de, donzel, licencié en lois; Clergé de Romont; Communauté de la ville de Romont; Compatris de Berchier Guillaume, notaire public impérial, clerc juré de la curie de Lausanne et du bailliage de Vaud; Blonay Jean de, chevalier (miles), bailli de Vaud

Ordonnance du châtelain de Vevey pour faire payer ses dettes à Jacques Pasquier de Vevey

Jean Falconet, châtelain de Vevey et de La Tour-de-Peilz, édicte une ordonnance devant la cour et les jurés de Vevey et La Tour-de-Peilz. Au tribunal a comparu Jacques Pasquier, résidant à Vevey. L'ordonnance vise à faire régler ses dettes par Jacques Pasquier. Depuis le 26 février 1591, il doit 150 florins au Clergé de Romont. Jacques Chuet, procureur, représente le Clergé de Romont.
Cahier de 21 pages avec le procès pour dettes de Jacques Pasquier..Falconet Jean, châtelain de Vevey et de La Tour-de-Peilz; Pasquier Jacques, à Vevey; Chuet Jacques, procureur du Clergé de Romont

L'Official de Genève arbitre une dette due par des chapelains de Romont envers Pierre Marnyx sur les revenus de Cudrefin

L'Official de la curie de Genève émet une sentence arbitrale sur un litige pour une dette entre Carolus Vermellie, curé de Billens, et Bernardus Musy, de Romont, d'une part, et, d'autre part, Petrus Marnyx, archidiacre de l'église cathédrale de Tarentaise. Cela concerne un montant de 100 écus sur les revenus de l'église paroissiale de Cudrefin. Bernardus Musy et Carolus Vermellie sont condamnés à payser la somme de 50 écus du Roi de France dans les trois jours.

Titre latin de l'acte: "Confessio, condempnatio et intentio? Pro R. domino Petro de Marnyx archidiacono Tharentensi". Official de la Curie de Genève; Maulatus Nycholaus, official de Genève; Musi Bernardus, chapelain de Romont; Vermellie [Vermillies] Carolus, curé de Billens; Acofenat [Iacofenat?]; Marnyx Petrus de, archidiacre de l'église cathédrale de Tarentaise; Fonte Iohannes de, procureur

Compte et sentence d'un passement entre le Clergé de Romont et Marie Antoine Besan de Romont

Procès entre le Clergé de Romont et Marie Antoine Besan de Romont qui se solde en faveur du Clergé de Romont. Le compte dénombre les dépenses engendrées par ce procès pour le Clergé. Le but étant de faire payer ces dépenses à la partie de Marie Antoine Besan. Le tribunal décide de réduire la somme à 30 florins petits..Clergé de Romont; Gilliet [Gillet] Antoine, membre du clergé de Romont; Idt [Jet] Jean Rodolphe, membre du clergé de Romont; Musy, membre du clergé de Romont; Besan Marie Antoine, de Romont

Jean Trolliet, lieutenant de châtellenie de Romont, arbitre un différend entre le clergé de Romont et Antoine Destruz, bourgeois de Moudon

Jean Trolliet, bourgeois de Romont, lieutenant de la châtellenie de Romont, au nom de L.L.E.E. de Fribourg fait savoir que le 26 novembre 1540 les parties suivantes ont comparu: Antoine de Destruz, bourgeois de Moudon acteur et Bernard Favre, chapelain de Romont défenseur. Le lieutenant de châtellenie arbitre un conflit qui porte notamment sur une vigne. Procès verbal de la décision du tribunal du lieutenant de châtellenie qui est ratifiée et confirmée par Fribourg.. Fribourg, ville et république (L.L. E.E.); Trolliet Jean, bourgeois de Romont, lieutenant de la châtellenie de Romont; Clergé de Romont; Favre Bernard, chapelain, procureur du Clergé de Romont; Schnewilli [Schneuwl] Hans (d); Destruz [Destrez] Antoine, bourgeois de Moudon; Destruz [Destrez] Thomas, fils d'Antoine Destreuz [Destrez], bourgeois de Moudon

Jean Jacques Ziegler, bailli de Châtel-Saint-Denis donne raison au Clergé contre François Blanchard

Jean-Jacques Ziegler, bailli de Châtel-Saint-Denis, fait retaxer les possessions vendues par le Clergé de Romont à François Blanchard de Treyfayes, à savoir les terres, les prés, la cierne et les bâtiments sis à Semsales. Suite à cette retaxation, il impute la somme de 168 écus supplémentaires à payer pour François Blanchard.
Le Clergé de Romont est représenté par son doyen ainsi que par le châtelain de Romont.
Corroboration avec la quittance du paiement du lod délivrée le 19.09.1670.. Bailli de Châtel-Saint-Denis; Ziegler Jan-Jacques, bailli de Châtel-Saint-Denis; Clément Claude, doyen de Romont; Reynaud Antoine, châtelain de Romont; Perrin Martin, notaire curial du bailliage de Châtel-Saint-Denis; Genoud Iohannes, notaire curial du bailliage de Châtel-Saint-Denis; Zuaz Charles, de Romont, maître charpentier; Cordey alias Carimboz Jacques, de Romont, maître charpentier; Tribulliet Jacques, bourgeois de Romont, serrurier et maître maçon

Arbitrage du vicaire épiscopal et official de Lausanne sur le différend concernant le droit de patronage

Arbitrage de Jakob Schueler, vicaire épiscopal et official de l'évêque de Lausanne, qui tente un apaisement tout en défendant les acquis du Clergé en matière fiscale et d'entretien du bâtiment de l'église. Le texte s'appuie sur les canons du Concile de Trente.. Evêque de Lausanne; Official de Lausanne; Schueler Jakob, vicaire épiscopal et official de Lausanne;

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