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Description archivistique
Archives de la paroisse de Romont Cudrefin Acte juridique (autre)
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François Seignyaud, métral de Villariard, ratifie pour son seigneur Guillaume d'Estaz, l'achat d'une pose de terre par Antoine Monod du Pâquier devant Sommentier

François Seignyaud, métral de Villariard, ratifie pour son seigneur Guillaume d'Estaz, coseigneur de Villariard, l'achat d'une pose de terre à Villargermont par Antoine Monod du Pâquier devant Sommentier à François Cornel de La Magne. Antoine Monod est cité comme l'homme de Guillaume d'Estaz. Il y a eu un acte de vente à proprement parler rédigé par Guyd Clerc, notaire de Vuisternens.. Estaz Guillaume, noble, coseigneur de Villariard; Seignyaud François, métral de Villariard; Monod Antoine, du Pâquier devant Sommentier; Cornel François, de La Magne; Bosson I. M.;

Lecture de la bulle papale de Léon X scellant l'union entre la paroisse de Cudrefin et le clergé et collège de l'église paroissiale de Romont

Lecture de la bulle d'union donnée par le pape Léon X entre la paroisse de Cudrefin avec le clergé et collège de l'église Sainte Marie de Romont, devant la porte de l'église paroissiale Saint Théodule de Cudrefin. La bulle papale est ratifiée par Charles, duc de Savoie, à qui revient le patronage sur la paroisse de Cudrefin. Cette union ressemble à la cession des droits de la paroisse de Cudrefin dans les mains de celle de Romont. La lecture de cet acte s'accompagne d'une visite de l'église et de ses dépendance et fait l'inventaire rapide des bâtiments: une église paroissiale avec fonts baptismaux et autels des enfants, cloches ainsi qu'un cure (domus presbitalis). Les droits sur ces biens de l'église de Cudrefin sont cédés à l'église de Romont.. Eglise de Romont; clergé de Romont; collège de Romont; Jean d'Estavayer, chapelain, curé de Mézières (FR), procureur du clergé et du collège de Romont; Cudrefin, église de; Pattachiz Antoine, bourgeois de Fribourg, du diocèse de Lausanne, notaire apostolique, clerc, notaire impérial et public; Nyrgo Claude, vicaire de Cudrefin; Nyblo Pierre, chapelain de Payerne; Musy Bernard, noble, de Romont; Malliard Antoine, noble, de Romont; Moulin Pierre du, notaire, d'Estavayer; Bancqueta Georges, bourgeois, du conseil de Payerne; Michel Jean, bourgeois, du conseil de Payerne; Léon X, pape; Savoie Charles, duc de; Arsent Théobald, protonotaire apostolique

Copie d'une supplication du pape adressée au clergé de Romont au sujet du service liturgique à Cudrefin

Le pape envoie une supplique au clergé romontois pour qu'il chante toutes les heures canoniques et célèbrent quotidiennement la messe capitulaire en l'église de Cudrefin. Cet acte mentionne la résignation écrite par Théobald Arsent et apportée à la curie papale.
La copie est ponctuée par la citation "fiat ut petit".. Curie papale; Léon X, pape; Eglise de Romont, clergé; bourgeois, congrégation de la communauté; Charles, duc de Savoie; Arsent Théobald

Résolution prise Monseigneur l'évêque de Tarentaise pour que l'archidiacre Pierre de Marne remette la cure de Cudrefin au clergé de Romont

Résolution prise Monseigneur l'évêque de Tarentaise pour que l'archidiacre Pierre de Marne remette la cure de Cudrefin au clergé de Romont. En contrepartie de la perte du fruit, la clergie de Romont verse à l'archidiacre Pierre de Marne du diocèse de Tarentaise une pension de 300 florins. De plus la clergie de Romont doit régler les frais d'arbitrage dans cette affaire, frais qui s'élèvent à 100 écus soltie. C'est le châtelain qui fixera les termes du paiement des frais de justice. La pension, quant à elle, sera versée en 6 mois, à compter de la Pâques à venir jusqu'à la Saint-Michel.. Evêque de Tarentaise; Dulliet; Eglise de Romont; Marne Pierre de, archidiacre, du diocèse de Tarentaise; Dulliet; Marne

Supplique au duc de Savoie pour une vigne à Cudrefin qui appartient à l'église paroissiale de Cudrefin avec réponse de Charles, duc de Savoie

Cet acte contient en réalité trois actes qui se répondent. La première partie est une supplique du clergé romontois pour ne pas payer un cens au châtelain de Cudrefin sur une vigne tenue par Jean Hugonet à Cudrefin. La seconde partie est une réponse du duc de Savoie avec une longue liste de témoins. La troisième partie est la notification de la réponse du duc de Savoie Charles par le commissaire aux extentes de Cudrefin. Si le duc est favorable à la supplique, le commissaire Aux extentes de Cudrefin, Jean Marinard explique clairement pourquoi il n'entend pas reconnaître cette vigne au clergé de Romont. Il signe son acte en présence du chapelain de Cudrefin, Jean de Molendino.
L'acte qui se trouve ici est une copie faite de la main de Jean Marinard.
Il est à noter que la supplique du clergé de Romont est rédigée en français alors que la lettre ducale et la réponse de Jean Marinard sont toutes les deux en latin.
Transcription quasi complète de l'acte dans le cahier de transcription.. Eglise de Romont; Eglise de Romont; commissaire aux extentes des ducs de Savoie; Charles duc de Savoie; Bollioux; Lardet;Marinard Jean, commissaire aux extentes de Cudrefin; Charles de Savoie, duc de Savoie; châtelain de Cudrefin; Hugonet Jean, de Cudrefin; Molendino Pierre de, chapelain à Cudrefin

Aymonet de Ossens curé de Cudrefin, demande à Philibert, duc de Savoie, de faire passer des vignes dans la main morte

Ce cahier résume tout le processus depuis la demande d'Aymonet d'Ossens à l'autorisation de sortir les biens de la succesion. C'est une copie faite pour le clergé afin de consigner le déroulement des opérations et de protéger ses droits. Il s'agit de 4 lettres: une supplique du curé de Cudrefin pour une "admortensatio"; la réponse du Duc de Savoie qui accède à la supplique et qui donne ordre à son commissaire aux extentes de s'y plier; la confirmation du commissaire aux extentes; l'admortensatio elle-même donnée par Philibert II duc de Savoie.
Fol. 1 r: Aymonet d'Ossens, chanoine de Lausanne, curé de la paroisse de Cudrefin demande à Philibert, duc de Savoie, de faire passer trois poses de vignes dans la main morte, c'est-à-dire que ces dites vignes échappent au droit de succession et restent dans le giron de l'église de Cudrefin. Ces trois poses de vigne ont été données par Jean Hugonet, bourgeois de Cudrefin. Les vignes sont situées dans le vignoble de Mur au lieu-dit Guévaux. Le don de Jean Hugonet est fait "pro remedio anime sue et suorum predecessorum". La condition est la suivante: "monentur (moventur) de feudo et directo dominio eiusdem Excellentie sub hac condicione quod curatus dicte cure erigeret in dicta ecclesia unum altare ad honorme Sancti Germani et celebraret in eodem altari qualibert ebdomada tres missas. Vestre princeps illustrissime quod commissarius extentarum nostrarum loci Cudrifini recusat admittere eamdem exponentem [rem?] ad recognoscendam dictam vineam asserendo quod ipsa vinea caderet ad manus mortuas et quia ipsa cura est ut profertur de jure patronatus vestre Excellentie…" La supplique est faite pour que le commissaire aux extentes de Cudrefin admette que la vigne revient au clergé et non au souverain savoyard.
Fol. 1v: "Tenor mandati": Philibert duc de Savoie enjoint à son commissaire aux extentes de donner raison au curé de Cudrefin sous peine de lui faire payer 100 livres. Daté de Genève, le 25 septembre 1500.
Fol. 1v: "tenor attestationis seu relationis per commissarium facte": Il commence par faire allusion à la lettre du curé Aymon d'Ossens. Ensuite il se plie à la volonté de son duc. Daté de Cudrefin dans la chambre des extentes, le 8 octobre 1500.
Fol. 3r-5r: "Tenor admortenzationis: Philibertus, dux Sabaudie, Chablaisii et Auguste, Sacri Romani Imperii princeps vicario (marcio) in Italia princeps Piedemontis, comes Bougiaci, Gebennae et Rotundimontis, baro Vuaudi, Faucigniaci et Gay Nacieque et Versellani ac p-nare Bressie ? Universis sit manifestum quod…" Daté de Genève, le 21 octobre 1500. Eglise de Cudrefin; Ossens Aymonet de, chanoine de Lausanne, curé de la paroisse de Cudrefin; Molendino Jean de, d'Estavayer, notaire, commissaire et receveur des extentes de Cudrefin, représentant du duc de Savoie; Jean Marcuard [Marcard], notaire du duc de Savoie; Rey-to, bâtard de Savoie, comte de Villars Lorenthey en Savoie; Louis de Gravenodo en Maurienne; Jean, duc de Challes, gouverneur de Bresse; Gingins Antoine de, duc de Divonne, président; Augustin de Myolio; François, procureur; Petro Joffred de; Sortellet [Fortellet] Benoît, maître des requêtes; Philibert II, duc de Savoie(1497-1504); Hugonet Jean, bourgeois de Cudrefin (d); Tretorens Guillaume de; Vassaux Glaude; Gradibus Humbert de, châtelain de Cudrefin, noble

Amorterization d'une vigne en faveur de l'Eglise de Cudrefin par Philibert, duc de Savoie

Philibert II duc de Savoie, Chablais et Aoste, prince et vicaire perpétuel du Saint-Empire Romain, marquis en Italie, prince du Piémont, comte de Bugey, Genève et Romont, sire de Faucigny, Gex, de Verceil, sire de Bresse, après avoir consulté son conseil, donne l'amorterization d'une vigne à l'église de Cudrefin. Cette vigne appartenait au duc de Savoie en fief direct et c'est pour cela que le commissaire aux extentes ne voulait pas la lâcher à Aymonet d'Ossens, curé et recteur de la paroisse de Cudrefin.
L'acte officiel de Philibert II est accompagné de tous les originaux du dossier qui comportent encore des sceaux ou la marque des cachets.
A noter que le duc Philibert II met en avant le titre de comte de Romont dans sa titulature, ce qui est relativement étonnant.. Philibert II, duc de Savoie(1497-1504); Philibert II, duc de Savoie(1497-1504); Eglise de Cudrefin; Ossens Aymonet de, curé de Cudrefin, recteur de l'église paroissiale de Cudrefin, chanoine de Lausanne; Jean Marcuard [Marcard], notaire du duc de Savoie; Rey-to, bâtard de Savoie, comte de Villars Lorenthey en Savoie; Louis de Gravenodo en Maurienne; Jean, duc de Challes, gouverneur de Bresse; Gingins Antoine de, duc de Divonne, président; Augustin de Myolio; François, procureur; Petro Joffred de; Sortellet [Fortellet] Benoît, maître des requêtes; Hugonet Jean, bourgeois de Cudrefin (d); Tretorens Guillaume de; Vassaux Glaude; Gradibus Humbert de, châtelain de Cudrefin, noble; Molendino Jean de, d'Estavayer, notaire, commissaire et receveur des extentes de Cudrefin, représentant du duc de Savoie; châtelain de Cudrefin

Trollieti [Crollieti] Consignation d'actes de procès qui occupent Jean d'Estavaer: interrogatoire et preuve

Pierre Lambellyn est l'acteur (celui qui intente le procès au nom de qqn), ici Jean d'Estavayer contre Pierre Magnyn. Ce cahier résume l'interrogatoire.
Sont ajoutés 3 autres procès datés entre 1523 et 1526. Il s'agit d'une feuille de papier avec un petit bout de papier recto-verso qui semble faire office de preuve ou de quittance. Ce bout est ficelé au premier papier qui contient le titre: Trolliet: untel contre untel.. Eglise de Cudrefin; Eglise de Cudrefin; Eglise de Cudrefin; Trolliet; official de Lausanne; Magnyn Pierre, prêtre, chapelain, receveur général du clergé de Cossonay; Lambellyn Pierre; Estavayer Jean de; Tacheron Girard

Charles III, duc de Savoie, consent à l'union de l'église de Cudrefin à celle de Romont. Mention du projet de collégiale à Romont.

Charles III, duc de Savoie, prend acte de la proposition du clergé et de la communauté de la ville de Romont de vouloir instaurer un collège dans l'église de Romont afin d'y chanter toutes les heures canoniales. Ensuite il donne son assentiment au projet d'union entre les paroisses de Cudrefin et Romont qui est en réalité plutôt une réunion de la paroisse de Cudrefin à celle de Romont. Ce projet est mené sous la houlette du curé de Cudrefin Théobald Arsent. La liste des témoins n'a pas été retenue
La décision a été prise le 11 juin 1516 puis mise par écrit le 12 juin par le secrétaire ducal Pingon.
Transcription partielle dans le cahier de transciption n°2 p. 1. Duc de Savoie; Charles, duc de Savoie & Chablais & Aoste, prince du Saint-Empire romain, vicaire perpétuel dans la Marche d'Italie, prince du Piémont, comte de Genève & Bugey & Romont, baron de Vaud & Guex (Gay) & Bresse & Verceil; Clergé de Romont; communauté de la ville de Romont; Arsent Theobald, chanoine de l'église collégiale de Neuchâtel, curé & recteur de Cudrefin, prothonotaire du Saint-Siège apostolique; Cudrefin, paroisse de; Pingon, secrétaire du duc de Savoie; Mesebel Jean de, curé et clerc de Lausanne, notaire impérial et apostolique

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