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Description archivistique
Guévaux (Mur VD)
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Amorterization d'une vigne en faveur de l'Eglise de Cudrefin par Philibert, duc de Savoie

Philibert II duc de Savoie, Chablais et Aoste, prince et vicaire perpétuel du Saint-Empire Romain, marquis en Italie, prince du Piémont, comte de Bugey, Genève et Romont, sire de Faucigny, Gex, de Verceil, sire de Bresse, après avoir consulté son conseil, donne l'amorterization d'une vigne à l'église de Cudrefin. Cette vigne appartenait au duc de Savoie en fief direct et c'est pour cela que le commissaire aux extentes ne voulait pas la lâcher à Aymonet d'Ossens, curé et recteur de la paroisse de Cudrefin.
L'acte officiel de Philibert II est accompagné de tous les originaux du dossier qui comportent encore des sceaux ou la marque des cachets.
A noter que le duc Philibert II met en avant le titre de comte de Romont dans sa titulature, ce qui est relativement étonnant.. Philibert II, duc de Savoie(1497-1504); Philibert II, duc de Savoie(1497-1504); Eglise de Cudrefin; Ossens Aymonet de, curé de Cudrefin, recteur de l'église paroissiale de Cudrefin, chanoine de Lausanne; Jean Marcuard [Marcard], notaire du duc de Savoie; Rey-to, bâtard de Savoie, comte de Villars Lorenthey en Savoie; Louis de Gravenodo en Maurienne; Jean, duc de Challes, gouverneur de Bresse; Gingins Antoine de, duc de Divonne, président; Augustin de Myolio; François, procureur; Petro Joffred de; Sortellet [Fortellet] Benoît, maître des requêtes; Hugonet Jean, bourgeois de Cudrefin (d); Tretorens Guillaume de; Vassaux Glaude; Gradibus Humbert de, châtelain de Cudrefin, noble; Molendino Jean de, d'Estavayer, notaire, commissaire et receveur des extentes de Cudrefin, représentant du duc de Savoie; châtelain de Cudrefin

Aymonet de Ossens curé de Cudrefin, demande à Philibert, duc de Savoie, de faire passer des vignes dans la main morte

Ce cahier résume tout le processus depuis la demande d'Aymonet d'Ossens à l'autorisation de sortir les biens de la succesion. C'est une copie faite pour le clergé afin de consigner le déroulement des opérations et de protéger ses droits. Il s'agit de 4 lettres: une supplique du curé de Cudrefin pour une "admortensatio"; la réponse du Duc de Savoie qui accède à la supplique et qui donne ordre à son commissaire aux extentes de s'y plier; la confirmation du commissaire aux extentes; l'admortensatio elle-même donnée par Philibert II duc de Savoie.
Fol. 1 r: Aymonet d'Ossens, chanoine de Lausanne, curé de la paroisse de Cudrefin demande à Philibert, duc de Savoie, de faire passer trois poses de vignes dans la main morte, c'est-à-dire que ces dites vignes échappent au droit de succession et restent dans le giron de l'église de Cudrefin. Ces trois poses de vigne ont été données par Jean Hugonet, bourgeois de Cudrefin. Les vignes sont situées dans le vignoble de Mur au lieu-dit Guévaux. Le don de Jean Hugonet est fait "pro remedio anime sue et suorum predecessorum". La condition est la suivante: "monentur (moventur) de feudo et directo dominio eiusdem Excellentie sub hac condicione quod curatus dicte cure erigeret in dicta ecclesia unum altare ad honorme Sancti Germani et celebraret in eodem altari qualibert ebdomada tres missas. Vestre princeps illustrissime quod commissarius extentarum nostrarum loci Cudrifini recusat admittere eamdem exponentem [rem?] ad recognoscendam dictam vineam asserendo quod ipsa vinea caderet ad manus mortuas et quia ipsa cura est ut profertur de jure patronatus vestre Excellentie…" La supplique est faite pour que le commissaire aux extentes de Cudrefin admette que la vigne revient au clergé et non au souverain savoyard.
Fol. 1v: "Tenor mandati": Philibert duc de Savoie enjoint à son commissaire aux extentes de donner raison au curé de Cudrefin sous peine de lui faire payer 100 livres. Daté de Genève, le 25 septembre 1500.
Fol. 1v: "tenor attestationis seu relationis per commissarium facte": Il commence par faire allusion à la lettre du curé Aymon d'Ossens. Ensuite il se plie à la volonté de son duc. Daté de Cudrefin dans la chambre des extentes, le 8 octobre 1500.
Fol. 3r-5r: "Tenor admortenzationis: Philibertus, dux Sabaudie, Chablaisii et Auguste, Sacri Romani Imperii princeps vicario (marcio) in Italia princeps Piedemontis, comes Bougiaci, Gebennae et Rotundimontis, baro Vuaudi, Faucigniaci et Gay Nacieque et Versellani ac p-nare Bressie ? Universis sit manifestum quod…" Daté de Genève, le 21 octobre 1500. Eglise de Cudrefin; Ossens Aymonet de, chanoine de Lausanne, curé de la paroisse de Cudrefin; Molendino Jean de, d'Estavayer, notaire, commissaire et receveur des extentes de Cudrefin, représentant du duc de Savoie; Jean Marcuard [Marcard], notaire du duc de Savoie; Rey-to, bâtard de Savoie, comte de Villars Lorenthey en Savoie; Louis de Gravenodo en Maurienne; Jean, duc de Challes, gouverneur de Bresse; Gingins Antoine de, duc de Divonne, président; Augustin de Myolio; François, procureur; Petro Joffred de; Sortellet [Fortellet] Benoît, maître des requêtes; Philibert II, duc de Savoie(1497-1504); Hugonet Jean, bourgeois de Cudrefin (d); Tretorens Guillaume de; Vassaux Glaude; Gradibus Humbert de, châtelain de Cudrefin, noble

Sentence de l'avoyer et du conseil de la ville de Fribourg pour un litige sur l'héritage de Jehan Hugonet

Le clergé de Cudrefin représenté par son vicaire Pierre Drygon au nom du curé Jehan Richart, gouverneur de l'église de Cudrefin, accompagné de Guillaume Quensse, commis et député de la ville de Cudrefin, saisit le tribunal de l'avoyer et du conseil de la ville de Fribourg, contre les héritiers de Jean Hugonet, représentés par Jehan Roy, prieur Dettiswyl [de Witzwil], et Nicolas Liebistorff au nom de Janna, fille de Jehan Hugonet, et de ses filles Janeta (sœur léale de Nicolas) et Loyse. Le litige porte sur une vigne qui a été donnée par Jehan Hugonet et sa femme à l'église de Cudrefin pour l'édification d'une chapelle dédiée à Saint-Germain. Cette vigne située à Guévaux (Mur VD) a été vendangée sauvagement par Nicolas Liebistorff au détriment du clergé. Ce dernier argue qu'il est dans son droit car le testament invoqué par le clergé cudrefinois est défectif et que seul compte celui établi et pronocé par Pierre Garinet, notaire à Cudrefin. La composition du jugement est la suivante: la vigne demeure à la chapelle de Saint-Germain sans pour autant que les héritiers doivent rendre ce qui a été sauvagement vendangé; la somme de 100 florins invoqués par le clergé comme augmentation de don reste entre les mains des hoirs.
Il convient maintenant de se demander pourquoi l'affaire est jugée à Fribourg et non à Cudrefin même ou encore à Morat. Pourquoi ce problème sort-il du giron judiciaire savoyard?
Transcription dans le cahier. avoyer de la ville de Fribourg; Conseil de la ville de Fribourg; avoyer de la ville de Fribourg; membres du Conseil de la ville de Fribourg; Eglise de Cudrefin; Drygon Pierre, prêtre, vicaire de Cudrefin; Roy Jehan, prieur Dettiswyl [de Witzwi]; Liebistorff Nicolas, de Morat; Hugonet Janna, fille de Jehan Hugonet (d); etc.; scribe de la ville de Fribourg; avoyer de la ville de Fribourg; membres du Conseil de la ville de Fribourg; Hugonet alias Coquier [Caquier] Jehan (d); Janeta, fille de Janna Hugonet, sœur léale de Nicolas de Liebistorff, sœur de Janeta; Loyse, fille de Janna Hugonet, sœur de Janeta; Vassand Jehan; Tretorens Bartholomé, frère de Girard; Tretorens Girard, frères de Batholomé; Garinet Pierre, notaire, de Cudrefin; Richart Jehan, curé et gouverneur de l'église de Cudrefin