Pièce 0696 - Sentence de l'avoyer et du conseil de la ville de Fribourg pour un litige sur l'héritage de Jehan Hugonet

Cote

CH 001686-X FA-0-0696

Titre

Sentence de l'avoyer et du conseil de la ville de Fribourg pour un litige sur l'héritage de Jehan Hugonet

Date(s)

  • 06.06.1423 (Creation)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

parchemin; Acte plié; 52 x 35; 1 pièce

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Portée et contenu

Le clergé de Cudrefin représenté par son vicaire Pierre Drygon au nom du curé Jehan Richart, gouverneur de l'église de Cudrefin, accompagné de Guillaume Quensse, commis et député de la ville de Cudrefin, saisit le tribunal de l'avoyer et du conseil de la ville de Fribourg, contre les héritiers de Jean Hugonet, représentés par Jehan Roy, prieur Dettiswyl [de Witzwil], et Nicolas Liebistorff au nom de Janna, fille de Jehan Hugonet, et de ses filles Janeta (sœur léale de Nicolas) et Loyse. Le litige porte sur une vigne qui a été donnée par Jehan Hugonet et sa femme à l'église de Cudrefin pour l'édification d'une chapelle dédiée à Saint-Germain. Cette vigne située à Guévaux (Mur VD) a été vendangée sauvagement par Nicolas Liebistorff au détriment du clergé. Ce dernier argue qu'il est dans son droit car le testament invoqué par le clergé cudrefinois est défectif et que seul compte celui établi et pronocé par Pierre Garinet, notaire à Cudrefin. La composition du jugement est la suivante: la vigne demeure à la chapelle de Saint-Germain sans pour autant que les héritiers doivent rendre ce qui a été sauvagement vendangé; la somme de 100 florins invoqués par le clergé comme augmentation de don reste entre les mains des hoirs.
Il convient maintenant de se demander pourquoi l'affaire est jugée à Fribourg et non à Cudrefin même ou encore à Morat. Pourquoi ce problème sort-il du giron judiciaire savoyard?
Transcription dans le cahier. avoyer de la ville de Fribourg; Conseil de la ville de Fribourg; avoyer de la ville de Fribourg; membres du Conseil de la ville de Fribourg; Eglise de Cudrefin; Drygon Pierre, prêtre, vicaire de Cudrefin; Roy Jehan, prieur Dettiswyl [de Witzwi]; Liebistorff Nicolas, de Morat; Hugonet Janna, fille de Jehan Hugonet (d); etc.; scribe de la ville de Fribourg; avoyer de la ville de Fribourg; membres du Conseil de la ville de Fribourg; Hugonet alias Coquier [Caquier] Jehan (d); Janeta, fille de Janna Hugonet, sœur léale de Nicolas de Liebistorff, sœur de Janeta; Loyse, fille de Janna Hugonet, sœur de Janeta; Vassand Jehan; Tretorens Bartholomé, frère de Girard; Tretorens Girard, frères de Batholomé; Garinet Pierre, notaire, de Cudrefin; Richart Jehan, curé et gouverneur de l'église de Cudrefin

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

Conditions d’accès

Conditions de reproduction

Langue des documents

  • français

Écriture des documents

Notes de langue et graphie

manuscrit. Sceau de la ville de Fribourg représentant un château (tour & rempart).

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

Existence et lieu de conservation des originaux

Existence et lieu de conservation des copies

Unités de description associées

Obligations_ncmod 1_01-1_13. Surtout Obligations_nc_mod_1_02-04 qui concerne aussi Joseph Glanna du Petit-Farvagny

Descriptions associées

Identifiant(s) alternatif(s)

cote ancienne

Cudrefin_7_10

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

Identifiant de la description

Identifiant du service d'archives

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision, de suppression

Sources

Zone des entrées

Personnes et organismes associés

Genres associés

Localisation physique

  • Boîte: Box-049