Jean de Prangins, évêque de Lausanne et comte, rend sa sentence dans la discorde qui oppose Olivier Lombard de Payerne, chapelain de Romont et Girard Malliet, procureur du clergé et des chapelains de Romont. Olivier Lombard a payé 10 livres lausannoises pour faire partie du clergé de Romont. L'ancien procureur du clergé de Romont, Pierre Cati a doté le chapelain Olivier Lombard de prébendes. Celui-ci estime donc avoir droit aux distributions. Il demande dans la présente que sa part lui soit versée. Girard Malliet veut pour sa part qu'Olivier Lombard soit exclus du clergé et des chapelains de Romont parce qu'il a des comportements scandaleux, séditieux et qu'il n'observe pas les statuts du clergé. Afin d'imposer la paix, l'évêque Jean de Prangins nomme deux procurateurs pour chaque partie: Jean de Mex, donzel, citoyen de Lausanne est affilié au clergé de Romont et à son procureur Girard Malliet tandis que Jean de Barbasia, maître (magister) est nommé procurateur de Olivier Lombard. Girard Malliet agit avec l'assentiment des chapelains de Romont, Pierre Cati et Pierre Reschoz. Pour rétablir la paix et la concorde, Jean de Prangins, évêque de Lausanne, décide d'écarter Olivier Lombard du clergé de Romont et lui interdit de résider dans la ville, lui enjoignant de quitter la ville dans les 15 jours à compter d'aujourd'hui (réd. 20 févrirer 1438). Olivier est aussi condamné au silence perpétuel. En contre-partie, le procureur du clergé et des chapelains de Romont doit lui verser les 10 livres qu'il a payées à son entrée avant la prochaine Pâques. De même 100 sous lui sont versés pour sa part comme bénéficiaire dans l'église de Romont. Le procureur et le clergé de Romont doivent définir la nature du bénéfice en prébendes qui revient à Olivier Lombard et lui verser 60 sous, dont la moitié pour la fête du saint archange Michel et le reste pour la fin de l'année. Si toutefois le patron du bénéfice peut prouver les fautes d'Olivier de manière juridique, il n'aura pas à verser la somme pour les bénéfices. Par la suite, le bénéfice d'Olivier Lombard dans l'église de Romont, revient intégralement entre les mains du clergé et des chapelains de Romont. Les deux parties s'engagent à respecter la paix imposée par l'évêque de Lausanne.
Voir transcription dans cahier 1, p. 44-9. Evêque de Lausanne; Prangins Jean de, évêque de Lausanne, comte; Chapelains de Romont, collège des; Clergé de Romont; Lombard Olivier, de Payerne, chapelain de Romont; Malliet Girard, procureur du clergé et des chapelains de Romont; Arthodi Jacques, notaire, secrétaire épiscopal; official de la curie de Lausanne; Cati Pierre, chapelain de Romont, ancien procureur du clergé; Reschoz Pierre, chapelain de Romont; Mex Jean de, donzel, citoyen de Lausanne, officier de l'évêque de Lausanne; Barbasia Jean de, maître (magister), officier de l'évêque de Lausanne; bourgeois de Romont

Voir doc. Lettres_5_01_01.

Le clergé de Romont, partie plaignante dans l'affaire, a saisi le tribunal épiscopal par lettre du notaire et chapelain Pierre Cati, le 6 novembre 1495.
Aymon de Monfalcon, évêque de Lausanne, prince du Saint-Empire, arbitre accepté par les deux parties, décident les choses suivantes: la paix et la concorde doivent régner entre le clergé et la communauté de la ville; la ville doit remettre la possession des aumônes spoliées pour les jours de fêtes et les dimanches dans les mains du clergé de Romont; l'argent déjà pris au clergé doit être restitué par le gouverneur, députés et conseillers de la communauté de la ville de Romont; l'argent des aumônes (elemosina) sera désormais mis dans un tronc fermé par deux serrures dont les clés seront une chez le procureur du clergé, l'autre chez le gouverneur de la ville; l'argent du tronc devra être extrait devant des conseillers qui puissent le voir; la somme des biens et cens de l'église de Romont vendus à des tiers doit être vue par deux ou trois conseillers de la ville afin que les biens de l'église ne disparaissent pas; le clergé ne doit pas utiliser les aumônes pour d'autres choses que les offices auxquels elles sont destinées.
Voir transcription quasi complète dans cahier 1 p. 36-41. Evêque de Lausanne; Montfalcon Aymon de, évêque de Lausanne, prince du Saint-Empire; Clergé de Romont; communauté de la ville de Romont; Gruet Perenllus, notaire juré de l'officine de l'évêque de Lausanne, secrétaire épiscopal; Collomberio François de, vicaire épiscopal de Lausanne; Passu Louis de, chanoine de Lausanne; Villario Guillaume de, procureur du clergé de Romont; Cati Pierre, chapelain de Romont, notaire; Staviaco Jean de, chapelain de Romont, représentant du clergé; Alamand Jean, chapelain de Romont, représentant du clergé; Staviaco Antoine de, donzel, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont; Regnaudi Girard, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont; Ferro Pierre de, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont; Ramelli Nycod, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont; Monachi Georges, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont

Le clergé de Cudrefin représenté par son vicaire Pierre Drygon au nom du curé Jehan Richart, gouverneur de l'église de Cudrefin, accompagné de Guillaume Quensse, commis et député de la ville de Cudrefin, saisit le tribunal de l'avoyer et du conseil de la ville de Fribourg, contre les héritiers de Jean Hugonet, représentés par Jehan Roy, prieur Dettiswyl [de Witzwil], et Nicolas Liebistorff au nom de Janna, fille de Jehan Hugonet, et de ses filles Janeta (sœur léale de Nicolas) et Loyse. Le litige porte sur une vigne qui a été donnée par Jehan Hugonet et sa femme à l'église de Cudrefin pour l'édification d'une chapelle dédiée à Saint-Germain. Cette vigne située à Guévaux (Mur VD) a été vendangée sauvagement par Nicolas Liebistorff au détriment du clergé. Ce dernier argue qu'il est dans son droit car le testament invoqué par le clergé cudrefinois est défectif et que seul compte celui établi et pronocé par Pierre Garinet, notaire à Cudrefin. La composition du jugement est la suivante: la vigne demeure à la chapelle de Saint-Germain sans pour autant que les héritiers doivent rendre ce qui a été sauvagement vendangé; la somme de 100 florins invoqués par le clergé comme augmentation de don reste entre les mains des hoirs.
Il convient maintenant de se demander pourquoi l'affaire est jugée à Fribourg et non à Cudrefin même ou encore à Morat. Pourquoi ce problème sort-il du giron judiciaire savoyard?
Transcription dans le cahier. avoyer de la ville de Fribourg; Conseil de la ville de Fribourg; avoyer de la ville de Fribourg; membres du Conseil de la ville de Fribourg; Eglise de Cudrefin; Drygon Pierre, prêtre, vicaire de Cudrefin; Roy Jehan, prieur Dettiswyl [de Witzwi]; Liebistorff Nicolas, de Morat; Hugonet Janna, fille de Jehan Hugonet (d); etc.; scribe de la ville de Fribourg; avoyer de la ville de Fribourg; membres du Conseil de la ville de Fribourg; Hugonet alias Coquier [Caquier] Jehan (d); Janeta, fille de Janna Hugonet, sœur léale de Nicolas de Liebistorff, sœur de Janeta; Loyse, fille de Janna Hugonet, sœur de Janeta; Vassand Jehan; Tretorens Bartholomé, frère de Girard; Tretorens Girard, frères de Batholomé; Garinet Pierre, notaire, de Cudrefin; Richart Jehan, curé et gouverneur de l'église de Cudrefin

L'évêque de Lausanne donne sa décision sur le différend qui oppose le clergé de Romont, collateur de la paroissse d'Attalens au curé paroissial d'Attalens quant aux dépenses faites pour la cure (domus curialis). Le curé paroissial est accusé d'avoir fait refaire plus que le nécessaire. L'évêque le condamne à verser 100 couronnes au clergé et à entreposer le grain nouveau dans la maison curiale afin de le tenir à disposition du clergé. L'évêque prend cette décision lors d'une visite à Romont.. Evêque de Lausanne; Strambino Jean Baptiste de, évêque et comte de Lausanne; Clergé de Romont; Attalens curé de; Romany Michael, secrétaire épiscopal;

Sentence prononcée par Aymon d'Illens, donzel, licencié en droit, arbitre du litige survenu entre les bourgeois et toute la communauté de la ville de Romont, d'une part, le curé, les prêtres et les chapelains de cette ville, d'autre part, à propos du refus opposé par ces derniers au paiement des taxes et redevances pour les nécessités de la ville, à savoir la construction et la réparation des murs de la ville, des fossés, des bretêches, des chemins, des ponts, des fontaines et de l'église, ainsi que pour les gardes et les veilles; le clergé résidant à Romont est déclaré libre du paiement de toutes redevances dans l'église ou la ville de Romont que ce soit pour la construction des murs de la ville, des bâtiments, des fossés, des bretêches, des chemins, des ponts et des fontaines, pour les veilles et gardes et pour la réparation de l'église, tant pour la couverture de celle-ci que pour les livres liturgiques; cette exemption ne s'applique pas aux gens ("familia") vivant sous le même toit que les prêtres dudit clergé; cette sentence a été confirmée par Amédée, comte de Savoie, le 26 mai 1412.
(APRomont, Lettres des droits du clergé, I-c, avec un très beau sceau conservé du comte d'Amédée VIII de Savoie; ACRomont, tiroir XXVIII, clergé, n°67)

Ego Aymo de Yllens domicellus licenciatus in legibus … notum facio … quod cum inter nobiles burgensesque et totam comunitatem ville Rotundimontis ex una parte ac curatum sacerdotes et capellanos dicte ville Rotundimontism ex altera parte foret orta questionis materia super et de eo videlicet quod dicti nobiles burgenses et comunitas pro eorum necessitatibus et utilitatibus publicis seu comunibus scilicet murorum ville fossalium bertrachiarum itenerum pontium fontium ecclesieque constructionibus et reparationibus excubiis vigilibus et aliis quamplurimis dicebant et asserebant quod curatus et ceteri sacerdotes ville supradicte tenebantur ad supportandas neccessitates supradictas et pro predictis supportandis ad contribucionem unacum ipsis laycis predicte ville et ipsis curato et sacerdotibus imponebant jactatas seu talias quas exigere intebantur tam ab ipsis quam ab eorum domibus et ipsorum familiaribus allegantes quod qui participat in honore debeat participare in onere et quod predicti sacerdotes consueverunt in predictis necessitatibus temporibus retroactis contribuere cum ipsis laycis quodque alii sacerdotes de provincia similiter contribuebant absque aliquali molestia et contradicione in eorum villis et fortaliciis
curatus vero et sacerdotes prenominati contrarium asserentes dicebant et proponebant se ad predicta minime teneri allegantes eorum privilegia et ad jus scriptum se referentes
Tandem partes predicte questionem supradictam cupientes via amicabili terminari in me tanquam arbitrum arbitratoremque et amicabilem compositorem super dicta questione sedanda se compromiserunt michique dederunt omnimodam potestatem super et de eadem questione et ex ea emergentibus pronunciandi ordinandi declarandi arbitrandi et diffiniendi prout in ipso compromisso recepto per Johannem Aymonis Fabri de Rotundomonte clericum juratum dicitur evidenciis contrineri

Hinc est quod ego Aymo arbiter et arbitrator amicabilisque compositor predictus … pronuncio declaro et ordino viris discretis dominis Petro Musidi curato Rotundimontis et Johanni Mosseli presbitero procuratori ac procuratorio nomine cleri Rotundimontis et Anthonio Fabri burgensi et syndico Rotundimontis ac pluribus aliis capellanis nobilibusque et burgensibus Rotundimontis presentibus propter infrascripta convocato in modum qui sequitur
Primo quod curatus Rotundimontis ac omnes et singuli sacerdotes et capellani et alii in sacris ordinibus constituti qui ad seculum redire nequeunt habitantes habitacionem habentes habitantque seu habitabunt in futurum in Rotundomonte pro ipsis eorumque rebus juribus domibus et possessionibus a modo in antea imperpetuum sint liberi quicti inmunes penitus et exempti ab omnibus exaccionibus impositionibus tr. Official de la curie de Lausanne; Illens Aymon de, donzel, licencié en lois; Clergé de Romont; Communauté de la ville de Romont; Compatris de Berchier Guillaume, notaire public impérial, clerc juré de la curie de Lausanne et du bailliage de Vaud; Blonay Jean de, chevalier (miles), bailli de Vaud

copie certifiée de la sentence du 11 novembre 1617 (= Attalens_2_16). Fribourg, ville et république (L.L. E.E.); Attalens, paroisse de; clergé de Romont; Muller,secrétaire d'Etat de Fribourg; Vullieret, prêtre du clergé de Romont

Jaquet Pictier est reconnu coupable du meurtre de Cuanet Besson [Bosson]. Dans un contrat de conciliation, Jaquet s'engage envers Jordana, fille de Cuanet Besson, épouse de Jean Joly, à verser un montant compensatoire de 4 livres pour acquérir un cens de 4 sous lausannois. Ce cens est destiné à faire dire une messe anniversaire pro remedio anime de Cuanet Besson, en l'église d'Attalens. Chaque partie a un certain nombre de partisans avec lui. Rolet Pictier est le garant du versement du montant par son frère Jaquet Pictier.
Partisans (parents et amis) de Cuanet Besson et Johaneta Joly-Besson: Pierre Gillet de Granges, Jean Gillet, fils de Pierre Gillet de Granges, Jean Bullet, Jaquet Bullet, Pierre Bullet, Guilaume Bullet de Bossonnens, Jean Gilland de Remaufens, Jaquet Pilliod fils de deu Rolet, Johaneta épouse de Pierre Gillian de Corcelles avec son fils Nicod Gillian, Maria Grespon épouse de Pierre Grespon fille de Jaquet Gillian.
Partisans (parents et amis) de Jaquet Pictier: Rolet Pictier son frère, Jaquet, Hugonet, Symon et Jean, fils de Pierre Guygnyet, parents, Glaude et Thomas, amis.. Evêque de Lausanne; curie de l'official de Lausanne; official de la curie de Lausanne; Besson-Ioly Iordana, fille de Cuanet Besson [Bosson] (d), épouse de Iohanes Ioly; Pictier Iaquetus; Gerdile [Gerdili] Jean de, de Corseaux, clerc juré de la curie de l'Official de Lausanne; Pictier Roletus, frère de Iaquetus; Guygnyet Hugonet, fils de Pierre Guygnyet; Guygnyet Symon, fils de Pierre Guygnyet; Guygnet Jean, fils de Pierre Guygnyet; Gillet Pierre, de Granges; Gillet Jean, fils de Pierre Gillet, de Granges; Bullet Jean, de Bossonnens; Bullet Guillaume, de Bossonnens; Bullet Pierre, de Bossonnens; Bullet Jaquet, de Bossonnens; Pilliodi Jaquet, fils de Rolet Pilliod; Gillian Johaneta, épouse de Pierre Gillian, de Corcelles; Grespon Maria, épouse de Pierre Grespon, fille de Jaquet Gillian;

Pierre Octhonens, de Romont, chapelain, procureur du Clergé de Romont, avec l'assentiment des autres membres du Clergé, compose avec les frères Guillaume et Pierre Dogoz [Dougoud], de Villarimboud, sur une construction desdits frères Dogoz [Dougoud] qui seraient sur les terres du Clergé de Romont. Or les frères Dogoz [Dougoud] soutiennent que leur construction se trouve sur leurs terres. Le Clergé de Romont et les frères Dogoz [Dougoud] s'en remettent aux hommes probes de Villarimboud et leur confient le soin de mettre les limites (metas) entre les deux camps selon ce qui leur semblera bon. Le Clergé de Romont de Romont est nommé dans l'acte avec leurs métayers qui s'occupent de leurs possessions à Villarimboud.. Clergé de Romont; Octhonens Pierre, de Romont, chapelain, procureur du Clergé de Romont; Dogoz [Dougoud] Guillaume, de Villarimboud; Dogoz [Dougoud] Pierre, de Villarimboud; Alamand François, de Romont, clerc juré de la châtellenie de Romont; Estavayer [Staviaco] Antoine de, donzel, seigneur de Villargiroud, châtelain de Romont; Cati [Chat] Pierre, chapelain de Romont; Massaler Antoine, chapelain de Romont; Renaud Nicod, chapelain de Romont; Grangettes Jean de, chapelain de Romont; Senyod Humbert, chapelain de Romont; Villard Guillaume de, chapelain de Romont; Gachet Jean, chapelain de Romont; Rossier Pierre, chapelain de Romont; Joffre Jacques, de Villarimboud; métayer du Clergé de Romont à Villarimboud; Virliz Jaquet, de Villarimboud, métayer du Clergé de Romont à Villarimboud