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Title
Date(s)
- 17.05.1427 (Creation)
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Extent and medium
parchemin; Acte plié; 71 x 35; 1 pièce
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En vrac à la sacristie. Notice dorsale: Littera domini curati Cudriffini de associatione decimarum
Cudreffin no VII-5
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Les agents qui relèvent les dîmes (decimatores) dans le mandement et ressort de Cudrefin pour le seigneur territorial, à savoir Humbert le Bâtard de Savoie, et ceux qui oeuvrent pour la cure de Cudrefin, représentée par son curé Jacques Tissot, chanoine de l'église cathédrale de Lausanne, sont en conflit pour le prélèvement de la dîme. Pour résoudre ce conflit de juridiction fiscale, Humbert le Bâtard et Jacques Tissot proposent d'associer les dîmes. Ainsi les "décimateurs" réuniront les produits des dîmes dans une seule grange avant d'en faire la répartition entre les deux seigneurs. Les frais de prélèvement de la dîme seront partagés par les deux partis.
La dîme semble constituer avant de biens en nature et spécialement de blé.. Maison de Savoie; Eglise de Cudrefin; Savoie Humbert Bâtard de, chevalier (miles), seigneur de Cudrefin et de son ressort; Tissot [Textoris] Jacques, chanoine de la cathédrale de Lausanne, curé de Cudrefin; Chalvin Jean, procureur juré du bailliage de Vaud; Lavigny Stéphane de, donzel; Lavigny Otthonin de, donzel; Seneveri François, donzel; [Menthon] Henri de, seigneur de Menthon, chevalier, bailli de Vaud
Appraisal, destruction and scheduling
Accruals
System of arrangement
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Conditions governing access
Conditions governing reproduction
Language of material
- Latin
Script of material
Language and script notes
manuscrit. sceau manquant du bailli de Vaud