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Date(s)
- 24.09.1537 (Creation)
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parchemin; Rouleau; 53 x 39; 1 pièce
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Notice dorsale: 2-7
L. Vinearum No I-5
T.. ? La vigne des Combes
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Le Clergé de Romont, représenté par son procureur Pierre Grandsonney - qui se définit lui-même comme le procureur du Clergé de l'église collégiale Sainte Vierge Marie de Romont - intente une action contre la famille Clerc de Vuisternens-devant-Romont, représentée par François Clerc, fils de feu Pierre Clerc, par Jacques et Antoine Clerc de Vuisternens-devant-Romont. Le litige porte sur la propriété d'une vigne sise à La Tour-de-Peilz au lieu-dit "en combes". La vigne en question a été léguée au Clergé de Romont par Jean Clerc, ancien chapelain de Romont, dans son ultime testament, pour fonder son anniversaire à célébrer le jour de son obit. François, Jacques et Antoine Clerc sont déboutés et doivent payer un dédommagement de 60 florins tout en rendant l'usage et la pleine propriété de la vigne au Clergé de Romont.. Clergé de Romont; Grandsonney Pierre, chapelain, procureur du Clergé de Romont; Clerc François, fils de Pierre Clerc, de Vuisternens-devant-Romont; Clerc Jacques, de Vuisternens-devant-Romont; Clerc Antoine, de Vuisternens-devant-Romont; Thorimbert Thaddée, bourgeois de Romont, notaire, juré de la châtellenie de Romont; Valsainte chartreux de la; Challand Charles, seigneur de Villarzel et d'Attalens; Maillard Jean, fils d'Antoine Maillard ancien vexillifer de Romont; Moriset Georges, coseigneur de Châtel-Saint-Denis en Fruence; Renaud Nicolas, bourgeois, du conseil de Romont; Moennat Michel, bourgeois, du conseil de Romont; Trolliet Jean, bourgeois, du conseil de Romont; Jaccaud Antoine, chapelain, co-adjuteur du Clergé de Romont; Clerc Jean (d), chapelain de Romont
Appraisal, destruction and scheduling
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Language of material
- Latin
Script of material
Language and script notes
manuscrit