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Title
Date(s)
- 28.07.1704 (Creation)
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parchemin; Rouleau; 48 x 18.5; 1 pièce
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liasse avec les autres Actes modernes non cotés_1_01-11
11 documents sur parchemin. Notice dorsale: illisible
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Pierre Seydoux demande de retirer des biens à la (sa) femme Anteine Dupont jusqu'à la somme de 227 écus, devant le bailli de vaulruz et la cour de justice de Vaulruz.
Deux justiciers de Vaulruz, Pierre Berterin et Jean Dunant, sont chargés de taxer les biens d'Anteine Dupont de Vuadens. Ils sont accompagnés de l'officier Seydoux. La saisie exclut les bâtiments et les biens meubles.
Au bas de l'acte, une clausule de l'acte donne quittance pour Anteine Dupont de 205 écus par l'officier de justice Pierre Seydoux. Les terres vendues ont été achetés par Monsieur Deflorel.. Seydoux Pierre, fils de Jean Seydoux (d), paroisse de Sâles, officier; Seydoux Pierre, fils de Jean Seydoux (d), paroisse de Sâles; Dupont Anteine, de Vuadens; Dupasquier Jacques, curial de Vaulruz; Berterin Pierre, justicier de Vaulruz, taxateur; Dunant Jean, justicier de Vaulruz, taxateur; Montenach Claude Joseph, bailli de Vaulruz, noble, seigneur, président, justicier de Vaulruz; Deflorel, de Vuadens; Seydoux Jean, paroisse de Sâles (d)
Appraisal, destruction and scheduling
Accruals
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Conditions governing access
Conditions governing reproduction
Language of material
- French
Script of material
Language and script notes
manuscrit