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Date(s)
- 08.04.1604 (Creation)
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Extent and medium
parchemin; Rouleau; 39 x 15; 1 pièce
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Archival history
Liasse "Tiroir des Obligations No III". Notice dorsale: Obligation No III-12
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Scope and content
Pierre Myevellaz, fils de Jean Myevellaz, de Rossens, cohéritier de feu Claude Myevellaz son oncle, lui vivant bourgeois de Romont, vend le cens que son oncle a donné au clergé de Romont dans son testament pour le salut de son âme. Il vend ce cens annuel valant en tout 50 florins petit poids moyen. Il s'oblige envers le clergé à un cens annuel de 30 gros. Il promet de payer le cens sous la spéciale obligation et hypothèque d'un morceau de clos sis au finage de Villarimboud, au lieu-dit de la Perralausaz, à côté de la route publique. Le clos est délimité par celui de Claude Dogoz [D'ogoz ou Dougoud] au sud, celui de François Dogoz [D'ogoz ou Dougoud] à l'est, et de tous les autres biens de Pierre Myevellaz. Il paiera le cens à la Saint-André jusqu'au rachat de l'obligation..Myevellaz Pierre, fils de Jean Myevellaz, de Rossens, neveu et cohéritier de Claude Myevellaz; Clergé de Romont; Frossard Nycod, chapelain, doyen du clergé de Romont; Moynat [Moennat, Moenat] Jacques, bourgeois de Romont, notaire; Myevellaz Jean, de Rossens; Myevellaz Claude (d), bourgeois de Romont
Appraisal, destruction and scheduling
Accruals
System of arrangement
Conditions of access and use area
Conditions governing access
Conditions governing reproduction
Language of material
- French
Script of material
Language and script notes
manuscrit. Signet manuel du notaire Jacques Moynat [Moennat, Moenat]