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Title
Date(s)
- 10.02.1719 (Creation)
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Item
Extent and medium
parchemin; Rouleau; 50 x 19; 1 pièce
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Name of creator
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Archival history
Conservé dans la liasse "Tiroir des Obligations No VI". Notice dorsale: R J? I-17
Collocation en l'édit des biens de Jean Demattraz de Sommentier pour Mrs du vénérable Clergé 31 bz 19
Obligations No VI-9
Immediate source of acquisition or transfer
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Scope and content
La cour du bailli de Romont, représentée par Charles Protais Kessler, bailli de Romont, le châtelain Reynold et le justicier Moret, prononce la composition suivante: les héritiers de Jean, fils de feu François Dématraz, de Sommentier, cèdent une terre appelée Praz Mottaru au Clergé de Romont, représenté par son procureur Jean Ulric Marillier. L'acte découle d'une obligation envers la bourgeoisie de Gruyère, daté du 25.02.1659 et signée du notaire François Bussard.
Au bas de l'acte, le bailli de Romont acquitte le lod de la collocation de cette terre au 25.04.1722. Bailli de Romont; Kessler Charles Protais, bailli de Romont; Reynold, châtelain, assesseur de la cour baillivale de Romont; Moret, justicier, assesseur de la cour baillivale de Romont; Clergé de Romont; Marillier Jean Ulric, prêtre, procureur du Clergé de Romont; Reynold N.; Dématraz Jean (d), fils de François Dématraz, de Sommentier; Dématraz François (d); Dématraz Jean héritiers de; Dématraz Jacques; Gruyère bourgeoisie de; Bussard François (d)
Appraisal, destruction and scheduling
Accruals
System of arrangement
Conditions of access and use area
Conditions governing access
Conditions governing reproduction
Language of material
- French
Script of material
Language and script notes
manuscrit