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Reference code
Title
Date(s)
- 31.03.1703 (Creation)
Level of description
Item
Extent and medium
parchemin; Rouleau; 53 x 14; 1 pièce
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Name of creator
Repository
Archival history
Conservé dans la liasse "Tiroir des Obligations No VI". Notice dorsale: R II, 6-4
Obligations No VI-8
Immediate source of acquisition or transfer
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Scope and content
Jean Reynold, banneret, de Romont, doit 43 écus petits et 2 bats au Clergé de Romont. Cette créance remonte à une fondation faite il y a environ 40 ans. C'est suite à une permission accordée par le bailli de Romont, Jean Uldric Python, le 26.01.1703 que Jean Reynold peut composer lui-même l'arrangement de payer. Il assigne sa dette sur la moitié du mas des Planches sis au territoire de Romont, l'autre moitié étant détenue par sa sœur Anne-Marie Reynold..Reynold Jean, banneret, de Romont; Clergé de Romont; Magnin Claude, prêtre, procureur du Clergé de Romont; Musy François; Python Jean Uldric, bailli de Romont; Turlin Charles Blaise, assesseur du bailli; Cottin Pierre, assesseur du bailli; Reynold Anne-Marie; Martin Gaspard; Badoud Nicolas héritiers de
Appraisal, destruction and scheduling
Accruals
System of arrangement
Conditions of access and use area
Conditions governing access
Conditions governing reproduction
Language of material
- French
Script of material
Language and script notes
manuscrit. Sceau du bailliage de Romont
Physical characteristics and technical requirements
Sceau conservé dans un couvercle en bois. La partie droite est intacte alors que la partie gauche est détériorée.