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Reference code
CH 001686-X FA-0-0001
Title
Jugement entre le général de Castella, de Berlens et le clergé de Romont devant le préfet de Romont sur la dîme de Siviriez
Date(s)
- 07.02.1820-17.04.1829 (Creation)
Level of description
Item
Extent and medium
papier; Acte plié; 11 pièces
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Name of creator
Repository
Archival history
Liasse de Castella
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Ensemble de notices, lettres et sentences entre le général de Castella, de Berlens, représenté par son notaire maître Fournier de Fribourg et le clergé de Romont représenté par ses procureurs successifs. Ce litige est arbitré par le préfet de Romont de qui émane la plupart des actes (convocations et assignations à comparaître).
Le clergé de Romont argumente sur des reconnaissances contenues dans ses archives dont une de 1508 qui est illisible pour la partie de Castella. L'affaire est jugée le 2 juin 1829 à 9h.
Timbre du canton de Fribourg sur tous les actes.. Préfet de Romont; Castella, de Berlens, général; clergé de Romont; Dumas de; Fournier, de Fribourg, avocat
Appraisal, destruction and scheduling
Accruals
System of arrangement
Conditions of access and use area
Conditions governing access
Conditions governing reproduction
Language of material
- French
Script of material
Language and script notes
manuscrit
Physical characteristics and technical requirements
Finding aids
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Existence and location of originals
Existence and location of copies
Related units of description
Notes area
Alternative identifier(s)
cote ancienne
Actes contemporains non cotés_1_01