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Description archivistique
Sentence (décison d'un juge ou tribunal)
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L'official de la curie de Lausanne abitre le litige entre la paroisse d'Attalens et ceux de Maracon.

François Girard et Guillaume Bisyz sont les représentants en tant que gouverneurs, de la paroisse d'Attalens. L'official de la curie de Lausanne Baptiste Aycardi est docteur dans les deux droits.
Référence claire à l'acte Attalens_9_02_01
Voir transcription dans cahier 1, p. 32. Evêque de Lausanne; Montferrand Benoît de, évêque de Lausanne; Aycardis Baptiste, official de la curie de Lausanne, doctor decretorum; Paroisse d'Attalens; Girard François, gouverneur de la paroisse d'Attalens; Bysiz Guillaume, gouverneur de la paroisse d'Attalens; Floreta [Moreta] ?; Dom Jean Jaquet de , clerc; Cholet Mermet, clerc; Blonay Pierre de, clerc; Mézières Nycod de, clerc

Sentence de l'évêque de Lausanne dans un conflit sur l'usage des aumônes entre la communauté de la ville de Romont et le clergé de Romont.

Le clergé de Romont, partie plaignante dans l'affaire, a saisi le tribunal épiscopal par lettre du notaire et chapelain Pierre Cati, le 6 novembre 1495.
Aymon de Monfalcon, évêque de Lausanne, prince du Saint-Empire, arbitre accepté par les deux parties, décident les choses suivantes: la paix et la concorde doivent régner entre le clergé et la communauté de la ville; la ville doit remettre la possession des aumônes spoliées pour les jours de fêtes et les dimanches dans les mains du clergé de Romont; l'argent déjà pris au clergé doit être restitué par le gouverneur, députés et conseillers de la communauté de la ville de Romont; l'argent des aumônes (elemosina) sera désormais mis dans un tronc fermé par deux serrures dont les clés seront une chez le procureur du clergé, l'autre chez le gouverneur de la ville; l'argent du tronc devra être extrait devant des conseillers qui puissent le voir; la somme des biens et cens de l'église de Romont vendus à des tiers doit être vue par deux ou trois conseillers de la ville afin que les biens de l'église ne disparaissent pas; le clergé ne doit pas utiliser les aumônes pour d'autres choses que les offices auxquels elles sont destinées.
Voir transcription quasi complète dans cahier 1 p. 36-41. Evêque de Lausanne; Montfalcon Aymon de, évêque de Lausanne, prince du Saint-Empire; Clergé de Romont; communauté de la ville de Romont; Gruet Perenllus, notaire juré de l'officine de l'évêque de Lausanne, secrétaire épiscopal; Collomberio François de, vicaire épiscopal de Lausanne; Passu Louis de, chanoine de Lausanne; Villario Guillaume de, procureur du clergé de Romont; Cati Pierre, chapelain de Romont, notaire; Staviaco Jean de, chapelain de Romont, représentant du clergé; Alamand Jean, chapelain de Romont, représentant du clergé; Staviaco Antoine de, donzel, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont; Regnaudi Girard, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont; Ferro Pierre de, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont; Ramelli Nycod, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont; Monachi Georges, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont

Le clergé de Romont intente un procès à Marie Antinne Chofflon, veuve de Jean Rey, de Romont, et doit payer les frais de justice.

"Extrait du manuel de cour de Romont du 16 novembre 1719
Se présente Monsieur Dom Jean Ulric Marrilly tant que procureur du vénérable clergé de Romont assisté de Monsieur Dom Jean Brayer son confrère, contre honorée Marie Antinne Chofflon, relicte de Jean Rey de ce lieu, a laquelle demande generale investiture de ses biens les plus liquides à cherix au fier denier de plus joûtes la loy, pour la somme capitale de deux cens huit escus petits treize batz deux sols; constant le livre des obligations du vénérable clergé ici produite, datée du 15e may 1715, signée sieur Gilliet, folio 66 avec les censes et prorata qui se pourront trouver, le tout en vertu de l'assignation hodierne a ce sujet donnée par le sieur officier Escoffey duquel la relation est implorée au besoin, sous les portestes requises. […]
Connoissance
Si les Reverends Seigneurs acteurs ne veulent se contenir dans les offres faits par la débitrice, les subhastations demandées leur sont accordéses joûte la loy sur leur spéciale hypothèque, et pour avoir incidenté contre la portée de leurs propres titres sont supportables des frais du présent incident.[…]. Romont, cour judiciaire; Clergé de Romont; Marrilly Jean Ulric, procureur du clergé de Romont; Brayer Jean, membre du clergé de Romont; Rey-Chofflon Marie Antinne, veuve de Jean Rey, de Romont; Gilliet; Grivet, officier; Escoffey, officier

Mémorial de la procédure d'Amier Mourier de Vevey contre Guyd Clerc de Vuisternens sur l'achat de vigne devant le tribunal du châtelain de Vevey

Le cahier est une copie ou une compilation des actes du procès. Sa rédaction est postérieure au procès qui a eu lieu du 7 décembre 1570 au 22 janvier 1571. Elle a été faite pour Guyd Clerc et Amier Mourier.
Amier Mourier, bourgeois de Vevey, intente un procès à Guyd Clerc, notaire, de Vuisternens, pour trois fossorées de vigne que celui-ci a achetées à Vevey. C'est le châtelain de Vevey, Jean Falconet, qui est appelé à prononcer la sentence. Le métral du tribunal castral Jean Blan convoque les parties à comparaître.. Châtelain de Vevey; Berne ville et seigneurs; Falconet Jean, châtelain de Vevey de la Tour de Peilz; Mourier Amier, bourgeois de Vevey; Clerc Guyd, de Vuisternens; Mestral; Hugonin Jacques; Mellet Pernet de; Passaz Jean, juré; Avampudz ? Jean, juré; Pererueilx François, juré; Martallan François, juré; Gilinaz François, juré; Blan Jean, métral de la cour du châtelain de Vevey

Procédure entre Nycod Jordan de Lussy, acteur, et Jacques Aymonod du Pâquier près de Sommentier, défendant

Le cahier est une copie ou une compilation des actes du procès.
Procédure entre Nycod Jordan de Lussy, acteur, et Jacques Aymonod du Pâquier près de Sommentier, défendant. Nycod Jordan, fils de feu Jacques Jordan, est représenté par son procureur Jean Romain, notaire et bourgeois de Romont.. Châtelain de Romont; Michon Humbert, châtelain de Romont; Romain Jean, bourgeois de Romont, notaire; Jordan Nycod, fils de Jacques Jordan (d), de Lussy; Aymonod Jacques, du Pâquier près de Sommentier; Bosson Michel, de Grangettes, notaire; Aymonod Claude (d); Aymonod Antoine (d)

Règlement d'un différend entre le Clergé de Romont et les frères Dogoz [Dougoud] de Villarimboud

Pierre Octhonens, de Romont, chapelain, procureur du Clergé de Romont, avec l'assentiment des autres membres du Clergé, compose avec les frères Guillaume et Pierre Dogoz [Dougoud], de Villarimboud, sur une construction desdits frères Dogoz [Dougoud] qui seraient sur les terres du Clergé de Romont. Or les frères Dogoz [Dougoud] soutiennent que leur construction se trouve sur leurs terres. Le Clergé de Romont et les frères Dogoz [Dougoud] s'en remettent aux hommes probes de Villarimboud et leur confient le soin de mettre les limites (metas) entre les deux camps selon ce qui leur semblera bon. Le Clergé de Romont de Romont est nommé dans l'acte avec leurs métayers qui s'occupent de leurs possessions à Villarimboud.. Clergé de Romont; Octhonens Pierre, de Romont, chapelain, procureur du Clergé de Romont; Dogoz [Dougoud] Guillaume, de Villarimboud; Dogoz [Dougoud] Pierre, de Villarimboud; Alamand François, de Romont, clerc juré de la châtellenie de Romont; Estavayer [Staviaco] Antoine de, donzel, seigneur de Villargiroud, châtelain de Romont; Cati [Chat] Pierre, chapelain de Romont; Massaler Antoine, chapelain de Romont; Renaud Nicod, chapelain de Romont; Grangettes Jean de, chapelain de Romont; Senyod Humbert, chapelain de Romont; Villard Guillaume de, chapelain de Romont; Gachet Jean, chapelain de Romont; Rossier Pierre, chapelain de Romont; Joffre Jacques, de Villarimboud; métayer du Clergé de Romont à Villarimboud; Virliz Jaquet, de Villarimboud, métayer du Clergé de Romont à Villarimboud

Sentence pour les droits du Clergé de Romont prononcée par l'évêque de Lausanne Jean de Watteville

Jean de Watteville, évêque de Lausanne, confirme le droit du Clergé de Romont de nommer lui-même ses propres chapelains moyennant l'approbation des nobles et citoyens de la ville de Romont. L'acte comporte une ratification par Laurent Cavottus, nonce apostolique du Saint-Père à Lucerne (20.09.1644 à Lucerne). Enfin l'Official de Lausanne confirme l'acte (Fribourg, 16 mars 1648). Evêque de Lausanne; Watteville Jean de, évêque de Lausanne (1607-1649); Clergé de Romont; Cavottus Laurent, nonce apostolique;

Jean Jacques Ziegler, bailli de Châtel-Saint-Denis donne raison au Clergé contre François Blanchard

Jean-Jacques Ziegler, bailli de Châtel-Saint-Denis, fait retaxer les possessions vendues par le Clergé de Romont à François Blanchard de Treyfayes, à savoir les terres, les prés, la cierne et les bâtiments sis à Semsales. Suite à cette retaxation, il impute la somme de 168 écus supplémentaires à payer pour François Blanchard.
Le Clergé de Romont est représenté par son doyen ainsi que par le châtelain de Romont.
Corroboration avec la quittance du paiement du lod délivrée le 19.09.1670.. Bailli de Châtel-Saint-Denis; Ziegler Jan-Jacques, bailli de Châtel-Saint-Denis; Clément Claude, doyen de Romont; Reynaud Antoine, châtelain de Romont; Perrin Martin, notaire curial du bailliage de Châtel-Saint-Denis; Genoud Iohannes, notaire curial du bailliage de Châtel-Saint-Denis; Zuaz Charles, de Romont, maître charpentier; Cordey alias Carimboz Jacques, de Romont, maître charpentier; Tribulliet Jacques, bourgeois de Romont, serrurier et maître maçon

Sentence d'Aymon d'Illens sur un différend entre la ville et le Clergé de Romont quant à la fiscalité

Sentence prononcée par Aymon d'Illens, donzel, licencié en droit, arbitre du litige survenu entre les bourgeois et toute la communauté de la ville de Romont, d'une part, le curé, les prêtres et les chapelains de cette ville, d'autre part, à propos du refus opposé par ces derniers au paiement des taxes et redevances pour les nécessités de la ville, à savoir la construction et la réparation des murs de la ville, des fossés, des bretêches, des chemins, des ponts, des fontaines et de l'église, ainsi que pour les gardes et les veilles; le clergé résidant à Romont est déclaré libre du paiement de toutes redevances dans l'église ou la ville de Romont que ce soit pour la construction des murs de la ville, des bâtiments, des fossés, des bretêches, des chemins, des ponts et des fontaines, pour les veilles et gardes et pour la réparation de l'église, tant pour la couverture de celle-ci que pour les livres liturgiques; cette exemption ne s'applique pas aux gens ("familia") vivant sous le même toit que les prêtres dudit clergé; cette sentence a été confirmée par Amédée, comte de Savoie, le 26 mai 1412.
(APRomont, Lettres des droits du clergé, I-c, avec un très beau sceau conservé du comte d'Amédée VIII de Savoie; ACRomont, tiroir XXVIII, clergé, n°67)

Ego Aymo de Yllens domicellus licenciatus in legibus … notum facio … quod cum inter nobiles burgensesque et totam comunitatem ville Rotundimontis ex una parte ac curatum sacerdotes et capellanos dicte ville Rotundimontism ex altera parte foret orta questionis materia super et de eo videlicet quod dicti nobiles burgenses et comunitas pro eorum necessitatibus et utilitatibus publicis seu comunibus scilicet murorum ville fossalium bertrachiarum itenerum pontium fontium ecclesieque constructionibus et reparationibus excubiis vigilibus et aliis quamplurimis dicebant et asserebant quod curatus et ceteri sacerdotes ville supradicte tenebantur ad supportandas neccessitates supradictas et pro predictis supportandis ad contribucionem unacum ipsis laycis predicte ville et ipsis curato et sacerdotibus imponebant jactatas seu talias quas exigere intebantur tam ab ipsis quam ab eorum domibus et ipsorum familiaribus allegantes quod qui participat in honore debeat participare in onere et quod predicti sacerdotes consueverunt in predictis necessitatibus temporibus retroactis contribuere cum ipsis laycis quodque alii sacerdotes de provincia similiter contribuebant absque aliquali molestia et contradicione in eorum villis et fortaliciis
curatus vero et sacerdotes prenominati contrarium asserentes dicebant et proponebant se ad predicta minime teneri allegantes eorum privilegia et ad jus scriptum se referentes
Tandem partes predicte questionem supradictam cupientes via amicabili terminari in me tanquam arbitrum arbitratoremque et amicabilem compositorem super dicta questione sedanda se compromiserunt michique dederunt omnimodam potestatem super et de eadem questione et ex ea emergentibus pronunciandi ordinandi declarandi arbitrandi et diffiniendi prout in ipso compromisso recepto per Johannem Aymonis Fabri de Rotundomonte clericum juratum dicitur evidenciis contrineri

Hinc est quod ego Aymo arbiter et arbitrator amicabilisque compositor predictus … pronuncio declaro et ordino viris discretis dominis Petro Musidi curato Rotundimontis et Johanni Mosseli presbitero procuratori ac procuratorio nomine cleri Rotundimontis et Anthonio Fabri burgensi et syndico Rotundimontis ac pluribus aliis capellanis nobilibusque et burgensibus Rotundimontis presentibus propter infrascripta convocato in modum qui sequitur
Primo quod curatus Rotundimontis ac omnes et singuli sacerdotes et capellani et alii in sacris ordinibus constituti qui ad seculum redire nequeunt habitantes habitacionem habentes habitantque seu habitabunt in futurum in Rotundomonte pro ipsis eorumque rebus juribus domibus et possessionibus a modo in antea imperpetuum sint liberi quicti inmunes penitus et exempti ab omnibus exaccionibus impositionibus tr. Official de la curie de Lausanne; Illens Aymon de, donzel, licencié en lois; Clergé de Romont; Communauté de la ville de Romont; Compatris de Berchier Guillaume, notaire public impérial, clerc juré de la curie de Lausanne et du bailliage de Vaud; Blonay Jean de, chevalier (miles), bailli de Vaud

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