La sentence a été ratifiée par l'avoyer de Fribourg et le conseil de la ville de même que par l'évêque de Lausanne, Jean Watteville (26.03.1637)
Pithon Panchratz, général, conseiller au conseil privé et d'état de la ville de Fribourg;
Brünyssholtz Jost, seigneur de Villarranon, ancien maître des munitions, conseiller au conseil privé et d'état de la ville de Fribourg;
Montenach Jean Daniel de, chevalier et co-seigneur d'Orsonnens, conseiller au conseil privé et d'état de la ville de Fribourg;
Techterman Marthy, général, banneret de Fribourg
Dom Jacques Mascherel, curé de l'église paroissiale d'Attalens, acteur d'une part
Dom Jacques Sivilliat, curé de l'église paroissiale de Châtel-Saint-Denis, défenseur de l'autre part
Brünyssholz et Montenach ont déjà fait une prononciation sur ce litige le 24.09.1630, acte notarié par le notaire de Castella
Jean Chofflon, curé d'Attalens
Un marc de forêt, prés, planches et bois situés près du village de Remaufens ressort du dit Châtel-Saint-Denis et appartenant à la paroisse d'Attalens. Pithon Panchratz, conseiller au conseil privé et d'état de Fribourg; Brünyssholtz Jost, conseiller au conseil privé et d'état de Fribourg; Montenach Jean Daniel de, conseiller au conseil privé et d'état de Fribourg; Techterman Marthy, banneret de Fribourg; Pithon Panchratz, conseiller au conseil privé et d'état de Fribourg; Brünyssholtz Jost, conseiller au conseil privé et d'état de Fribourg; Montenach Jean Daniel de, conseiller au conseil privé et d'état de Fribourg; Techterman Marthy, banneret de Fribourg; Sivilliat Jacques, curé de Châtel-Saint-Denis; Mascherel Jacques, curé d'Attalens;Chofflon Jean, curé d'Attalens; signet manuel; Montenach A., avoyer de la ville de Fribourg; Conseil de la ville de Fribourg; Watteville Jean de, évêque de Lausanne

Jean de Watteville, évêque de Lausanne, confirme le droit du Clergé de Romont de nommer lui-même ses propres chapelains moyennant l'approbation des nobles et citoyens de la ville de Romont. L'acte comporte une ratification par Laurent Cavottus, nonce apostolique du Saint-Père à Lucerne (20.09.1644 à Lucerne). Enfin l'Official de Lausanne confirme l'acte (Fribourg, 16 mars 1648). Evêque de Lausanne; Watteville Jean de, évêque de Lausanne (1607-1649); Clergé de Romont; Cavottus Laurent, nonce apostolique;

Sentence de l'évêque de Lausanne Nicolas de Montenach pour faire payer la ferme d'Attalens, à savoir 100 écus, par le successeur du défunt curé Cottier au clergé de Romont. Il lui impose aussi de payer 3 écus pour les bâtiments mais lui fait grâce des quatre chars auxquels il a droit. Il s'agit très certianement d'une copie car l'acte ne comporte pas le sceau officiel de l'évêque de Lausanne et semble dépourvu du formulaire habituel de ce genre d'acte pour n'en retenir que l'essentiel.. Evêque de Lausanne; Montenach Nicolas de, évêque de Lausanne et comte de Lausanne, prince du Saint-Empire; Clergé de Romont; curé d'Attalens; Anteheine Jos. Prot., chanoine, promoteur fiscal;

Jean de Prangins, évêque de Lausanne et comte, rend sa sentence dans la discorde qui oppose Olivier Lombard de Payerne, chapelain de Romont et Girard Malliet, procureur du clergé et des chapelains de Romont. Olivier Lombard a payé 10 livres lausannoises pour faire partie du clergé de Romont. L'ancien procureur du clergé de Romont, Pierre Cati a doté le chapelain Olivier Lombard de prébendes. Celui-ci estime donc avoir droit aux distributions. Il demande dans la présente que sa part lui soit versée. Girard Malliet veut pour sa part qu'Olivier Lombard soit exclus du clergé et des chapelains de Romont parce qu'il a des comportements scandaleux, séditieux et qu'il n'observe pas les statuts du clergé. Afin d'imposer la paix, l'évêque Jean de Prangins nomme deux procurateurs pour chaque partie: Jean de Mex, donzel, citoyen de Lausanne est affilié au clergé de Romont et à son procureur Girard Malliet tandis que Jean de Barbasia, maître (magister) est nommé procurateur de Olivier Lombard. Girard Malliet agit avec l'assentiment des chapelains de Romont, Pierre Cati et Pierre Reschoz. Pour rétablir la paix et la concorde, Jean de Prangins, évêque de Lausanne, décide d'écarter Olivier Lombard du clergé de Romont et lui interdit de résider dans la ville, lui enjoignant de quitter la ville dans les 15 jours à compter d'aujourd'hui (réd. 20 févrirer 1438). Olivier est aussi condamné au silence perpétuel. En contre-partie, le procureur du clergé et des chapelains de Romont doit lui verser les 10 livres qu'il a payées à son entrée avant la prochaine Pâques. De même 100 sous lui sont versés pour sa part comme bénéficiaire dans l'église de Romont. Le procureur et le clergé de Romont doivent définir la nature du bénéfice en prébendes qui revient à Olivier Lombard et lui verser 60 sous, dont la moitié pour la fête du saint archange Michel et le reste pour la fin de l'année. Si toutefois le patron du bénéfice peut prouver les fautes d'Olivier de manière juridique, il n'aura pas à verser la somme pour les bénéfices. Par la suite, le bénéfice d'Olivier Lombard dans l'église de Romont, revient intégralement entre les mains du clergé et des chapelains de Romont. Les deux parties s'engagent à respecter la paix imposée par l'évêque de Lausanne.
Voir transcription dans cahier 1, p. 44-9. Evêque de Lausanne; Prangins Jean de, évêque de Lausanne, comte; Chapelains de Romont, collège des; Clergé de Romont; Lombard Olivier, de Payerne, chapelain de Romont; Malliet Girard, procureur du clergé et des chapelains de Romont; Arthodi Jacques, notaire, secrétaire épiscopal; official de la curie de Lausanne; Cati Pierre, chapelain de Romont, ancien procureur du clergé; Reschoz Pierre, chapelain de Romont; Mex Jean de, donzel, citoyen de Lausanne, officier de l'évêque de Lausanne; Barbasia Jean de, maître (magister), officier de l'évêque de Lausanne; bourgeois de Romont

Le clergé de Romont, partie plaignante dans l'affaire, a saisi le tribunal épiscopal par lettre du notaire et chapelain Pierre Cati, le 6 novembre 1495.
Aymon de Monfalcon, évêque de Lausanne, prince du Saint-Empire, arbitre accepté par les deux parties, décident les choses suivantes: la paix et la concorde doivent régner entre le clergé et la communauté de la ville; la ville doit remettre la possession des aumônes spoliées pour les jours de fêtes et les dimanches dans les mains du clergé de Romont; l'argent déjà pris au clergé doit être restitué par le gouverneur, députés et conseillers de la communauté de la ville de Romont; l'argent des aumônes (elemosina) sera désormais mis dans un tronc fermé par deux serrures dont les clés seront une chez le procureur du clergé, l'autre chez le gouverneur de la ville; l'argent du tronc devra être extrait devant des conseillers qui puissent le voir; la somme des biens et cens de l'église de Romont vendus à des tiers doit être vue par deux ou trois conseillers de la ville afin que les biens de l'église ne disparaissent pas; le clergé ne doit pas utiliser les aumônes pour d'autres choses que les offices auxquels elles sont destinées.
Voir transcription quasi complète dans cahier 1 p. 36-41. Evêque de Lausanne; Montfalcon Aymon de, évêque de Lausanne, prince du Saint-Empire; Clergé de Romont; communauté de la ville de Romont; Gruet Perenllus, notaire juré de l'officine de l'évêque de Lausanne, secrétaire épiscopal; Collomberio François de, vicaire épiscopal de Lausanne; Passu Louis de, chanoine de Lausanne; Villario Guillaume de, procureur du clergé de Romont; Cati Pierre, chapelain de Romont, notaire; Staviaco Jean de, chapelain de Romont, représentant du clergé; Alamand Jean, chapelain de Romont, représentant du clergé; Staviaco Antoine de, donzel, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont; Regnaudi Girard, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont; Ferro Pierre de, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont; Ramelli Nycod, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont; Monachi Georges, bourgeois de Romont, représentant de la communauté de la ville de Romont

L'évêque de Lausanne donne sa décision sur le différend qui oppose le clergé de Romont, collateur de la paroissse d'Attalens au curé paroissial d'Attalens quant aux dépenses faites pour la cure (domus curialis). Le curé paroissial est accusé d'avoir fait refaire plus que le nécessaire. L'évêque le condamne à verser 100 couronnes au clergé et à entreposer le grain nouveau dans la maison curiale afin de le tenir à disposition du clergé. L'évêque prend cette décision lors d'une visite à Romont.. Evêque de Lausanne; Strambino Jean Baptiste de, évêque et comte de Lausanne; Clergé de Romont; Attalens curé de; Romany Michael, secrétaire épiscopal;

Sentence prononcée par Aymon d'Illens, donzel, licencié en droit, arbitre du litige survenu entre les bourgeois et toute la communauté de la ville de Romont, d'une part, le curé, les prêtres et les chapelains de cette ville, d'autre part, à propos du refus opposé par ces derniers au paiement des taxes et redevances pour les nécessités de la ville, à savoir la construction et la réparation des murs de la ville, des fossés, des bretêches, des chemins, des ponts, des fontaines et de l'église, ainsi que pour les gardes et les veilles; le clergé résidant à Romont est déclaré libre du paiement de toutes redevances dans l'église ou la ville de Romont que ce soit pour la construction des murs de la ville, des bâtiments, des fossés, des bretêches, des chemins, des ponts et des fontaines, pour les veilles et gardes et pour la réparation de l'église, tant pour la couverture de celle-ci que pour les livres liturgiques; cette exemption ne s'applique pas aux gens ("familia") vivant sous le même toit que les prêtres dudit clergé; cette sentence a été confirmée par Amédée, comte de Savoie, le 26 mai 1412.
(APRomont, Lettres des droits du clergé, I-c, avec un très beau sceau conservé du comte d'Amédée VIII de Savoie; ACRomont, tiroir XXVIII, clergé, n°67)

Ego Aymo de Yllens domicellus licenciatus in legibus … notum facio … quod cum inter nobiles burgensesque et totam comunitatem ville Rotundimontis ex una parte ac curatum sacerdotes et capellanos dicte ville Rotundimontism ex altera parte foret orta questionis materia super et de eo videlicet quod dicti nobiles burgenses et comunitas pro eorum necessitatibus et utilitatibus publicis seu comunibus scilicet murorum ville fossalium bertrachiarum itenerum pontium fontium ecclesieque constructionibus et reparationibus excubiis vigilibus et aliis quamplurimis dicebant et asserebant quod curatus et ceteri sacerdotes ville supradicte tenebantur ad supportandas neccessitates supradictas et pro predictis supportandis ad contribucionem unacum ipsis laycis predicte ville et ipsis curato et sacerdotibus imponebant jactatas seu talias quas exigere intebantur tam ab ipsis quam ab eorum domibus et ipsorum familiaribus allegantes quod qui participat in honore debeat participare in onere et quod predicti sacerdotes consueverunt in predictis necessitatibus temporibus retroactis contribuere cum ipsis laycis quodque alii sacerdotes de provincia similiter contribuebant absque aliquali molestia et contradicione in eorum villis et fortaliciis
curatus vero et sacerdotes prenominati contrarium asserentes dicebant et proponebant se ad predicta minime teneri allegantes eorum privilegia et ad jus scriptum se referentes
Tandem partes predicte questionem supradictam cupientes via amicabili terminari in me tanquam arbitrum arbitratoremque et amicabilem compositorem super dicta questione sedanda se compromiserunt michique dederunt omnimodam potestatem super et de eadem questione et ex ea emergentibus pronunciandi ordinandi declarandi arbitrandi et diffiniendi prout in ipso compromisso recepto per Johannem Aymonis Fabri de Rotundomonte clericum juratum dicitur evidenciis contrineri

Hinc est quod ego Aymo arbiter et arbitrator amicabilisque compositor predictus … pronuncio declaro et ordino viris discretis dominis Petro Musidi curato Rotundimontis et Johanni Mosseli presbitero procuratori ac procuratorio nomine cleri Rotundimontis et Anthonio Fabri burgensi et syndico Rotundimontis ac pluribus aliis capellanis nobilibusque et burgensibus Rotundimontis presentibus propter infrascripta convocato in modum qui sequitur
Primo quod curatus Rotundimontis ac omnes et singuli sacerdotes et capellani et alii in sacris ordinibus constituti qui ad seculum redire nequeunt habitantes habitacionem habentes habitantque seu habitabunt in futurum in Rotundomonte pro ipsis eorumque rebus juribus domibus et possessionibus a modo in antea imperpetuum sint liberi quicti inmunes penitus et exempti ab omnibus exaccionibus impositionibus tr. Official de la curie de Lausanne; Illens Aymon de, donzel, licencié en lois; Clergé de Romont; Communauté de la ville de Romont; Compatris de Berchier Guillaume, notaire public impérial, clerc juré de la curie de Lausanne et du bailliage de Vaud; Blonay Jean de, chevalier (miles), bailli de Vaud

Jaquet Pictier est reconnu coupable du meurtre de Cuanet Besson [Bosson]. Dans un contrat de conciliation, Jaquet s'engage envers Jordana, fille de Cuanet Besson, épouse de Jean Joly, à verser un montant compensatoire de 4 livres pour acquérir un cens de 4 sous lausannois. Ce cens est destiné à faire dire une messe anniversaire pro remedio anime de Cuanet Besson, en l'église d'Attalens. Chaque partie a un certain nombre de partisans avec lui. Rolet Pictier est le garant du versement du montant par son frère Jaquet Pictier.
Partisans (parents et amis) de Cuanet Besson et Johaneta Joly-Besson: Pierre Gillet de Granges, Jean Gillet, fils de Pierre Gillet de Granges, Jean Bullet, Jaquet Bullet, Pierre Bullet, Guilaume Bullet de Bossonnens, Jean Gilland de Remaufens, Jaquet Pilliod fils de deu Rolet, Johaneta épouse de Pierre Gillian de Corcelles avec son fils Nicod Gillian, Maria Grespon épouse de Pierre Grespon fille de Jaquet Gillian.
Partisans (parents et amis) de Jaquet Pictier: Rolet Pictier son frère, Jaquet, Hugonet, Symon et Jean, fils de Pierre Guygnyet, parents, Glaude et Thomas, amis.. Evêque de Lausanne; curie de l'official de Lausanne; official de la curie de Lausanne; Besson-Ioly Iordana, fille de Cuanet Besson [Bosson] (d), épouse de Iohanes Ioly; Pictier Iaquetus; Gerdile [Gerdili] Jean de, de Corseaux, clerc juré de la curie de l'Official de Lausanne; Pictier Roletus, frère de Iaquetus; Guygnyet Hugonet, fils de Pierre Guygnyet; Guygnyet Symon, fils de Pierre Guygnyet; Guygnet Jean, fils de Pierre Guygnyet; Gillet Pierre, de Granges; Gillet Jean, fils de Pierre Gillet, de Granges; Bullet Jean, de Bossonnens; Bullet Guillaume, de Bossonnens; Bullet Pierre, de Bossonnens; Bullet Jaquet, de Bossonnens; Pilliodi Jaquet, fils de Rolet Pilliod; Gillian Johaneta, épouse de Pierre Gillian, de Corcelles; Grespon Maria, épouse de Pierre Grespon, fille de Jaquet Gillian;

François Girard et Guillaume Bisyz sont les représentants en tant que gouverneurs, de la paroisse d'Attalens. L'official de la curie de Lausanne Baptiste Aycardi est docteur dans les deux droits.
Référence claire à l'acte Attalens_9_02_01
Voir transcription dans cahier 1, p. 32. Evêque de Lausanne; Montferrand Benoît de, évêque de Lausanne; Aycardis Baptiste, official de la curie de Lausanne, doctor decretorum; Paroisse d'Attalens; Girard François, gouverneur de la paroisse d'Attalens; Bysiz Guillaume, gouverneur de la paroisse d'Attalens; Floreta [Moreta] ?; Dom Jean Jaquet de , clerc; Cholet Mermet, clerc; Blonay Pierre de, clerc; Mézières Nycod de, clerc

L'évêque de Lausanne Pierre-Tobie Yenni réitère au clergé de Romont le droit exclusif de nommer le curé de Villaz-Saint-Pierre contre les protestations des paroissiens.. Evêque de Lausanne; Yenni Pierre-Tobie, évêque de Lausanne, évêque de Genève, comte de Lausanne, prince du Saint-Empire-Romain; Clergé de Romont; paroisse de Villaz-Saint-Pierre; Wully, chanoine, chancelier de l'évêché; Déposieux, notaire; Schneuwly vicaire général du diocèse de Lausanne