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Description archivistique
Sentence (décison d'un juge ou tribunal)
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Sentence de l'avoyer et du conseil de la ville de Fribourg pour un litige sur l'héritage de Jehan Hugonet

Le clergé de Cudrefin représenté par son vicaire Pierre Drygon au nom du curé Jehan Richart, gouverneur de l'église de Cudrefin, accompagné de Guillaume Quensse, commis et député de la ville de Cudrefin, saisit le tribunal de l'avoyer et du conseil de la ville de Fribourg, contre les héritiers de Jean Hugonet, représentés par Jehan Roy, prieur Dettiswyl [de Witzwil], et Nicolas Liebistorff au nom de Janna, fille de Jehan Hugonet, et de ses filles Janeta (sœur léale de Nicolas) et Loyse. Le litige porte sur une vigne qui a été donnée par Jehan Hugonet et sa femme à l'église de Cudrefin pour l'édification d'une chapelle dédiée à Saint-Germain. Cette vigne située à Guévaux (Mur VD) a été vendangée sauvagement par Nicolas Liebistorff au détriment du clergé. Ce dernier argue qu'il est dans son droit car le testament invoqué par le clergé cudrefinois est défectif et que seul compte celui établi et pronocé par Pierre Garinet, notaire à Cudrefin. La composition du jugement est la suivante: la vigne demeure à la chapelle de Saint-Germain sans pour autant que les héritiers doivent rendre ce qui a été sauvagement vendangé; la somme de 100 florins invoqués par le clergé comme augmentation de don reste entre les mains des hoirs.
Il convient maintenant de se demander pourquoi l'affaire est jugée à Fribourg et non à Cudrefin même ou encore à Morat. Pourquoi ce problème sort-il du giron judiciaire savoyard?
Transcription dans le cahier. avoyer de la ville de Fribourg; Conseil de la ville de Fribourg; avoyer de la ville de Fribourg; membres du Conseil de la ville de Fribourg; Eglise de Cudrefin; Drygon Pierre, prêtre, vicaire de Cudrefin; Roy Jehan, prieur Dettiswyl [de Witzwi]; Liebistorff Nicolas, de Morat; Hugonet Janna, fille de Jehan Hugonet (d); etc.; scribe de la ville de Fribourg; avoyer de la ville de Fribourg; membres du Conseil de la ville de Fribourg; Hugonet alias Coquier [Caquier] Jehan (d); Janeta, fille de Janna Hugonet, sœur léale de Nicolas de Liebistorff, sœur de Janeta; Loyse, fille de Janna Hugonet, sœur de Janeta; Vassand Jehan; Tretorens Bartholomé, frère de Girard; Tretorens Girard, frères de Batholomé; Garinet Pierre, notaire, de Cudrefin; Richart Jehan, curé et gouverneur de l'église de Cudrefin

Le bailli de Romont arbitre un litige sur la succession de Suzanne Bize née Savary entre le clergé de Romont et la famille Bize

Le bailli de Romont Jean de Montenach, bourgeois de Fribourg, arbitre un litige sur la succession de Suzanne Bize née Savary entre le clergé de Romont et la famille Bize. La clergé de Romont revendique, par son curé Antoine Malliard et son prieur le chapelain Jacques, un legs de 200 florins que la famille Bize, par l'entremise de Michel Bize lui conteste. Il s'agit ici très certainement d'une copie bien postérieure à 1620.. Bailli de Romont; Jean-Daniel de Montenach, bourgeois de Fribourg, bailli de Romont; Malliard Antoine, curé de Romont; Jacques, prieur de Romont, chapelain; Bize Michel, de Corcelles (lieu-dit d'Attalens); Desgranges;

Sentence pour les droits du Clergé de Romont prononcée par l'évêque de Lausanne Jean de Watteville

Jean de Watteville, évêque de Lausanne, confirme le droit du Clergé de Romont de nommer lui-même ses propres chapelains moyennant l'approbation des nobles et citoyens de la ville de Romont. L'acte comporte une ratification par Laurent Cavottus, nonce apostolique du Saint-Père à Lucerne (20.09.1644 à Lucerne). Enfin l'Official de Lausanne confirme l'acte (Fribourg, 16 mars 1648). Evêque de Lausanne; Watteville Jean de, évêque de Lausanne (1607-1649); Clergé de Romont; Cavottus Laurent, nonce apostolique;

Jean Nicolas de Montenach, évêque de Lausanne, ordonne au clergé de Romont de célébrer deux messes annuelles avec l'argent laissé par le père jésuite Blanc

L'évêque de Lausanne ordonne par cette lettre aux prêtres du clergé de Romont de célébrer deux messes par an, aux jours de leur choix, grâce qu montant laissé par feu le père jésuite Blanc. Cette somme équivaut à 12 messes. L'obligation doit subsister tant que la fondation continue à être la même. La décision de l'évêque a été prise en vertu des procès-verbaux généraux de 1774 et des ordres des prédécesseurs.. Evêque de Lausanne; Montenach Joseph Nicolas de, évêque de Lausanne; Clergé de Romont; Perroud François, secrétaire; Blanc, père jésuite (d)

Réduction du nombre de messes anniversaires accordée par l'évêque de Lausanne Joseph Hubert de Boccard au clergé de Romont

A la demande du clergé de Romont, l'évêque de Lausanne Joseph Hubert de Boccard accorde plusieurs mesures pour diminuer le nombre de messes. En effet, un grand nombre de messes et de messes anniversaires ne pas rétribuées. Le clergé se plaint de cette situation.
Il y a une deuxième main qui a ajouté des notes dans le texte. Peut-être le main de l'évêque de Lausanne Joseph Hubert de Boccard qui a signé le document.. Evêque de Lausanne; Boccard Joseph Hubert de, évêque de Lausanne; Clergé de Romotn; Wullieret François Rod., secrétaire épiscopal; Morlens François

Plainte de Jean Gudet et Pierre de Mossel contre Thomas Rollin au sujet de l'achat d'une vigne à Jean Perrod, parent de Jean Gudet et Pierre de Mossel

Jean Gudet, bourgeois de Vevey, et Pierre de Mossel, de Blonay, parents les plus proches de Claude Perrod, fils de Jean Perrod, bourgeois de Vevey, portent plainte contre le titre d'acquisition de Thomas Rollin, mercier et marchand, habitant à Vevey, qui a acheté une vigne à Jean Perrod. La vigne en question se situe à La Tour-de-Peilz entre la vigne de Jaquette, épouse de Jean Angellini, à l'est et celle de Jean Chalvin à l'ouest. Jean Gudet et Pierre de Mossel conteste l'achat et demandent à voir le titre d'acquisition de Thomas Rollin..Gudet Jean, bourgeois de Vevey; Mossel Pierre de, de Blonay; Rollyn [Rollin] Thomas, à Vevey, mercier et marchand; Encorderii [Encordier] Jean, de Moudons [Moudon?], résident à Châtel-Saint-Denis; Bonediei [Bonedici] Antoine, vice-châtelain de Vevey; Ferre Michel de, châtelain de Vevey; Perrod Claude (d), fils de Jean Perrod, bourgeois de Vevey

Jacques Hugonin, châtelain, arbitre un litige sur la possession d'une vigne entre le Clergé de Romont et Amédée de Rive

Jacques Hugonin de la Tour-de-Peilz, donzel, pour le châtelain François de Luxembourg, seigneur de Vevey, La Tour-de-Peilz et Blonay, arbitre un litige entre le Clergé de Romont, représenté par son procureur Antoine Curin [Curyn ? Turin] chapelain, et Amédée de Rive [Rippe], bourgeois de Vevey. Le litige porte sur une vigne sise dans le vignoble de Vevey au lieu-dit la Rueretaz. La vigne contient environ 9 fossorées.
Le Clergé de Romont soutient que la vigne, dépendant du domaine direct du duc de Savoie, est tombée en mainmorte et qu'elle peut être aliénée alors qu'Amédée de Rive confirme ses prétentions sur ladite vigne.
Le procès commence le vendredi après la fête de la Pentecôte, huit jours auparavant, afin que les parties amènent les témoins et autres justificatifs.. Vevey châtelain de; Hugonin [Hugonyn] Jacques, de la Tour-de-Peilz, donzel des seigneuries du Val d'Illiez et des châtellenies de Vevey, La Tour-de-Peilz et de Blonay; Clergé de Romont; Curyn Antoine, chapelain, procureur du Clergé de Romont; Rive [Rippe] Amédée de, bourgeois de Vevey; Garpillon F.; Luxembourg François de, vicomte de Martigues, seigneur d'Evian, Monthey, Vevey, La Tour-de-Peilz et Blonay; Tavel Nycod de; Illens Jean de; Torney [Tornay] Guillaume, de Vevey; Grimelli Pierre, bourgeois de Vevey; Barberi François, bourgeois de Vevey

Litige entre Antoine Trolliet de Seigneux et Claude Chassot d'Orsonnens

Arbitrage sur la succession de Jean Expellenoz, succession revendiquée tant par Antoine Trolliet que par Claude Chassot. Claude Chassot a des lettres prouvant son droit à la succession. Il obtient gain de cause mais doit une compensation en argent à Antoine Trolliet ainsi que la charge du don pro animo pour le salut de Jean Expellenoz. Il doit faire chanter un Liberame et pourvoir au cierge et au pain pour l'offertoire.

Miscellanea_1_08 (1490 juin 12)
Noverint uniuersi presentes et futuri presentes litteras inspecturi siue eciam audituri quod lis, discordia et debatum sunt et esse sperarentur inter prouiduum uirum Anthonium Trolliet de Senyeux supra / Lucens tam nomine suo proprio quam etiam nomin Iacobi eius filii, Glaudie uxoris dicti Iacobi et Ludouice predicte Glaudie sororis filieque quondam Anthonii Aubert actorem ex una parte, et Glaudium / Chassot filium quondam Petri Chassot iunioris de Orssonens nomine suo proprio quam etiam nomine Henrici filii sui reum parte ex altera. Super eo et pro eo quod dictus Anthonius Trolliet nomine suoque / nomine predictorum Iacobi, Glaudie et Ludouice petebat dicto Glaudio esse uerum quod ipse Glaudius Chassot intraverat, tenebat et possidebat unam domum unacum certas res bona mobilia et / immobilia que erant et esse solebant de bonis quondam Iohannis Expellenoz alias Udry de dictis Cabanis, que bona predicta ab dicto Anthonio deuenire et pertinere debent? Nomine et ex / causa cuiusdam donationis per dictum quondam Iohannis Expellenoz alias Udry sibi et prenominato Iacobo, Glaudio et Ludouice facte pro ut constabat per quandam litteram donationis receptam / et signatam per dompnum Petrum Bossonis sigillo officialis curie Lausannensis sigillatam, datam die veneris post festum Assumptionis beate Marie Uirginis (17.08.1487), anno Domini millesimo quatercentesimo octuagesimo / septimo plenias continetur. Quare petebat dictus Anthonius tam pro quam etiam nominibus quibus supra dicto Glaudio et per eundem Glaudium Chassot sibi remoti? Et relinqui domum una / cum res et posessiones seu totum tenementum predicti quondam Iohannis Expellenoz alias Udry aut pro ipsis bonis petebat sibi solui centum ducatos auri boni. Dicente, respondente et allegante per dictum Glaudium Chassot tam nomine suo proprio quam etiam nomine predicti Henrici ad premissa sibi per dictum Anthonium Trolliet petita nomine? Teneri certis de causis per ipsum Glaudium Chassot dictis / et allegatis: primo quod successio et legali excheta dicti quondam Iohannis Expellenoz alias Udry deberi pertinere et deuenire debet uxori sue sorori dicti quondam Iohannis secundem consuetudines patrie et / loci. Item dixit et allegauit dictus Glaudius Chassot quod prefatus Iohannes Expellenoz alias Udry dederat et tradiderat perpetue omnia et singula bona sua mobilia et immobilia quibuscumque donatione / facta inter uiuos predicto Henrico nepoti suo pro se et suis heredibus pro ut constabat per quandam litteram super ipsa donatione confectam, grossatam et signatam per Aymonem Pone clericum / Buli sub sigillo dicti decanatus receptam datam die quindecima mensis martii anno Domini millesimo quatercentesimo octuagesimo primo (15.03 1482). Et quod ipsa prius donatio precedebat donacionem / predictam Iohannes prenominatis Anthonio et Iacobo, Glaudie et Ludouice factam. Quare bona dicti Iohannis dicto Glaudio esse debebant ad opus sui et dicti Henrici pro se et suis heredibus quibuscumque. / Et post multas actitationes (vient de actitare : plaider fréquemment des causes) et plurima uerba mediante tractatu discretorum uirorum Iohannis Mory antenati de Cabannis, Nycodi Chassot dicti loci, Rodulphi de Planique et etiam certorum aliorum / predicte partes de et super questionibus predictis se compromisserunt et per presentes se compromittunt sicilicet dictus Anthonius Trolliet tam pro quam etiam nomine quo supra in nobilem uirum Franciscum Mayor quondam Pontis in Ogo et de Orssonens et in honestis Glaudium Bion [Uion] alias Bicigne ?, et dictus Glaudi.Trolliet Antoine, de Seigneux; Chassot Claude, fils de Pierre Chassot le jeune, d'Orsonnens; Glaule Fançois (d), d'Orsonnens, notaire, juré de la châtellenie de Romont; Derriard Jean, clerc de Romont, juré du bailliage de Vaud; Chassot Henri, fils de Claude Chassot; Trolliet Jacques, fils d'Antoine Trolliet; Trolliet Claudia, épouse de Jacques Trolliet; Aubert Louise, épouse d'Antoine Aubert; Expellenoz alias Udry Iohannes (d); Staviaco [Estavayer] Iohannes de, seigneur de Bussy, co-seigneur de Mézières, bailli de Vaud

Le clergé doit de l'argent à Joseph Grand de Macconnens en vertu de la sentence du 11 juillet 1785

"Je soussigné député de Messieurs du Vénérable corps de clergé de Romont reçoit la liste des frais en vertu de la sentence du 11 juillet 1785 payables à Monsieur Joseph Grand de Macconnens et bourgeois de Romont sans son contenu sauf quarante-six baches deux sous de cédé par arrangement fait avec moi, et il peut se faire payer par Monsieur Blanc, curé d'Attalens, promettant au nom de Messieurs du vénérable corps de clergé de Romont en acquitter le remborsement de ditte somme sur la firme de la cure d'Attalens à Monsieur le curé Blanc. Fait à Macconnens, le 30 septembre 1785.". Clergé de Romont; Député du clergé de Romont; Grand Joseph, de Macconnens, bourgeois de Romont; Blanc, curé d'Attalens

Le clergé de Romont intente un procès contre Pierre Tarrin pour récupérer les cens légués par Jacquemar Escoffey

"Compart judicialement Monsieur Domp. Joseph du Crest au nom et tant que procureur du vénérable clergé dudit lieu acteur contre honorable Pierre Tarrin, bourgeois dudit réé (accusé?) assigné, proposant comme feue honorée Jacquemar Escoffey, belle-sœur dudit réé, et de laquelle icelluid réé possède les biens, aurait par son testament légué audit venérable clergé vingt écus pour son anniversaire et quinze écus pour trois messes annuelles devant l'autel Conception Notre Dame vierge, desquels vingt écus avoir payer trois cents ? Ci est que présentement faisant rettirer payer lesdits légats. Il est cité au présent jugement aluy payer telles sommes et doie raisoner de tel rettuo, puisqu'il n'auseroit nier de ne posséder les biens de ladite belle sœur ou en cettua demande adjudication sur les biens jusqu'en consemblables sommes, de censes d'icelles, avec proteste pour touttes pertes et dépenses, d'offres, d'arriérés touttes choses requises produisant en oultre la copie du testament". Clergé de Romont; Crest Joseph du, procureur du clergé de Romont; Tarrin Pierre; Escoffey Jacquemar (d)

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