Pièce 0292 - Le bailli de Romont Jost Bildt octroie à Claude Mounoud de Sommentier de pouvoir livrer ses biens pour satisfaire ses créances

Cote

CH 001686-X FA-0-0292

Titre

Le bailli de Romont Jost Bildt octroie à Claude Mounoud de Sommentier de pouvoir livrer ses biens pour satisfaire ses créances

Date(s)

  • 21.05.1649 (Creation)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

parchemin; Rouleau; 42 x 17; 1 pièce

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Portée et contenu

Le bailli de Romont Jost Bildt (Wildt) octroie à Claude Mounoud de Sommentier de pouvoir livrer ses biens pour satisfaire ses créances. Charles Turlin et Jean Musy, tous deux conseillers et justiciers de Romont, ainsi que le curial de Romont ont organisé des envoyés pour faire l'inventaire des biens de Claude Mounoud et pour en taxer la valeur. Ces envoyés sont des gens du lieu où sont les possessions de Claude Mounoud: il s'agit de Jean Equey de la Magne, Claude Dumad et François Chassot de Sommentier, de Jean Terrod de Villargermond. La dette à remettre est de 40 écus petits et de deux censis: dette qui a été enregistrée par Pierre de la Tour, châtelain de Chally, le 9 févrirer 1646. Il y a en plus une somme de 70 florins à remettre. Ceux de La Magne, Sommentier et Villargemand décident de lui prendre un mas de terre sis en La Combaz à côté des terres d'Humbert Glannaz, de Jacques Mounoud. La valeur de la terre est estimée à 575 écus petits.
Une note au bas de l'acte exprime la ratification de l'acte par le bailli le 31 janvier 1650.
Cet acte est une saisie de biens pour dettes.. Bailli de Romont; Bildt Jost, bailli de Romont, ancien banneret de Fribourg; Mounoud Claude, de Sommentier; Turlin Batholomée, curial du bailliage de Romont; Turlin Charles, châtelain, conseiller et justicier de Romont; Musy Jean, conseiller et justicier de Romont; Equey Jean, de la Magne;Dumad Claude, de Sommentier; Chassot François, de Sommentier;Terrod Jean, de Villargermond; Glannaz Humbert; Mounoud Jacques

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

Conditions d’accès

Conditions de reproduction

Langue des documents

  • français

Écriture des documents

Notes de langue et graphie

manuscrit

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

Existence et lieu de conservation des originaux

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Localisation physique

  • Boîte: Box-015