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Description archivistique
Archives de la paroisse de Romont Sentence (décison d'un juge ou tribunal)
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Pierre Seydoux demande de saisie des biens à la (sa) femme Anteine Dupont jusqu'à la somme de 227 écus.

Pierre Seydoux demande de retirer des biens à la (sa) femme Anteine Dupont jusqu'à la somme de 227 écus, devant le bailli de vaulruz et la cour de justice de Vaulruz.
Deux justiciers de Vaulruz, Pierre Berterin et Jean Dunant, sont chargés de taxer les biens d'Anteine Dupont de Vuadens. Ils sont accompagnés de l'officier Seydoux. La saisie exclut les bâtiments et les biens meubles.
Au bas de l'acte, une clausule de l'acte donne quittance pour Anteine Dupont de 205 écus par l'officier de justice Pierre Seydoux. Les terres vendues ont été achetés par Monsieur Deflorel.. Seydoux Pierre, fils de Jean Seydoux (d), paroisse de Sâles, officier; Seydoux Pierre, fils de Jean Seydoux (d), paroisse de Sâles; Dupont Anteine, de Vuadens; Dupasquier Jacques, curial de Vaulruz; Berterin Pierre, justicier de Vaulruz, taxateur; Dunant Jean, justicier de Vaulruz, taxateur; Montenach Claude Joseph, bailli de Vaulruz, noble, seigneur, président, justicier de Vaulruz; Deflorel, de Vuadens; Seydoux Jean, paroisse de Sâles (d)

Mise en collocation d'une terre aux frères Blondet pour non paiement de la part du curé de Villaz-Saint-Pierre, François Joseph Clavin

Cet acte mentionne trois actes qui attestent du long procès entre le curé Clavin et Pierre Blondet: 04.03.1716 / 06.02.1721 / 27.03.1722
"Soit de notoriété publique que vénérable, docte et dévot Monsieur François Joseph Clavin, moderne curé à Villaz-Saint-Pierre, s'étant au nom des honorables sieurs Antoine et Pierre, frères indivis et marchands à Romont inscrit en l'édit de Monsieur de François Joseph Reynold secrétaire dudit Romont, sou(ve)rainement obtenu les 6 février 1721 pour le capital restant de 22 écus pps avec 3 écus 7 batz et demi d'intérêts par obligé du 4e mars 1716 stipulé par le soussigné, après observation de toutes formalités en ce fait nécessaires le jour date ici bas mise retardé pour la distrbution au sujet d'un long procès par devant magnifique et très honoré seigneur Charles Protais Kesller, moderne bailli dudit Romont, et de ses assesseurs, accompagnés des officiers baillivaux, et du soussigné curial substitué personnellement est comparu ledit sieur Pierre Blondet, d'estre satisfait à teneur dedite inscription en acquittement de laquelle et des trois écus et trois critzers pour le lod at été colloqué en cinquième rang sur la mieuvalue du bien vendu non payé à la confrérie Saint-Joseph qu'est la moitié devers vent par les boënnes mises du mas d'après dit "de la grange rouge", territoire dudit Romont, jouxte la charrière publique tendante à Moudon du vent, une autre charrière publique tendante aux granges de Bossens avec un peu le pâquier commun d'orient, l'autre moitié dudit mas par lesdites bornes, appartenant à la noble hoirie de Cerjat de Denesy dudit Moudon de bise et la terre desdits nobles hoirs, celles de Caspar Tribulliet et de Jacques Vernex d'occident, et celle de ce dernier par unes encasses encore devers vent, taxée ladite moitié pendant la suite de cette discussion 730 écus dite monnoye. Ainsi passé à teneur des loix édittales sous dévestiture et investiture et réserves des droits seigneuriaux pour le futur, toutes autres formalités et seau requis, le vingt-septième de mars, mille sept cents, vingt et deux"

Plus bas dans l'acte, une ptite notice certainement postérieure dans une encre relativement effacée, dit ceci:" Tout est perdus, on at pas trouvé faisable de rédimer une si grosse somme.". Bailli de Romont; Kesller Charles Protais, bailli de Romont; Blondet Pierre, de Romont, marchand; Blondet Antoine, de Romont, marchand; Clavin François Joseph, curé de Villaz-Saint-Pierre; Gillion Laurent, curial; Reynold François Joseph, secrétaire de Romont; Tribulliet Caspar, noble; Vernex Jacques, noble; Cerjat, héritiers, de Denesy; Saint-Joseph confrérie de

Distribution des biens des époux Frioux de Rossens pour couvrir leurs dettes, notamment à Antoine Piccan du Petit-Farvagny

Cette distribution se fait en fonction du montant dû à François Piccan y compris les intérêts. Ce dernier obtient ainsi la collocation sur le pré des Arzilliers. Cette obligation était due à sa mère depuis le 24.08.1701.
Une notice du 28.04.1718, à la fin de l'acte, indique que le bailli de Pont-en-Ogoz François-Georges Gottrau est quitte pour la collocation.
Au 30 mai 1718, François Piccan remet la présente collocation à Nicolas Schennevey,. Bailliage de Farvagny; Bailli de Farvagny; Piccan François, du Petit-Farvargny, fils de Antoine Piccan (d), justicier; Godel Joseph; Berset Joseph, banneret; Piccand Jacques, jadis banneret, assesseur; Frioux Pierre, de Rossens; Frioux-Moullet Catherine, de Rossens, fille de Jean Moullet (d); Gottrau François Georges, bailli de Pont-en-Ogoz; Schennevey Nicolas, de Fribourg

Jean, Perrisone et Perret Mongner, de Lugnorre, doivent un pot d'huile à l'église de Cudrefin en réparation de l'homicide de Mermet Pegrant

Jean Mongner, de Lugnorre et Perrisone, son épouse, et leur fils Perret font savoir qu'ils sont dans la paix "pax et concordia sancta inter nos ex una parte et… " avec Agneta, fille de feu Mermet Pegrant, épouse de Jean dit Mean, avec ses frères Rolet et Jaquet [?Pegrant?] et avec Rolet Mean, et Rolet et Henri, frères consanguins dudit feu Rolet. Jean Mongner a perpétré un homicide sur la personne de Mermet dit Pegrant. Le jugement appartient aux bourgeois de Cudrefin Bartholomée Bollion [Vollion] et Pierre Veneton [Beneton] qui ont ordonné que la famille Mongner verserait annuellement un cens d'un pot d'huile (à la mesure de Cudrefin) à l'église Saint Théodule de Cudrefin pour le repos et le salut de l'âme de Mermet de Pegrant. La famille Mongner garantit ce dédommagement sur un morceau d'environ une pose de terre sis à Joressens ainsi que sur tous leurs biens meubles et immeubles. Le cens est à verser chaque année à la Saint Gall.. Mongner Jean, de Lugnorre; Mongner Perrisona, épouse de Jean; Mongner Perret, fils de Jean et Perrisona; Mongner Jean, de Lugnorre; Mongner Perrisona, épouse de Jean; Mongner Perret, fils de Jean et Perrisona; Eglise de Cudrefin; Dompierre Jean de, d'Avenches, clerc juré de la curie du décanat d'Avenches; Pegrant Mermet de (d); Pegrant-Mean Agneta de , fille de Mermet, épouse de Jean dit Mean; Mean Jean dit, époux d'Agneta; Mean Rolet; Mean Henri; Mean Jaquet; Mean Roletus;Vollion [Bollion] Bartholomée, bourgeois de Cudrefin; Veneton [Beneton] Pierre, bourgeois de Cudrefin

Sentence de l'avoyer et du conseil de la ville de Fribourg pour un litige sur l'héritage de Jehan Hugonet

Le clergé de Cudrefin représenté par son vicaire Pierre Drygon au nom du curé Jehan Richart, gouverneur de l'église de Cudrefin, accompagné de Guillaume Quensse, commis et député de la ville de Cudrefin, saisit le tribunal de l'avoyer et du conseil de la ville de Fribourg, contre les héritiers de Jean Hugonet, représentés par Jehan Roy, prieur Dettiswyl [de Witzwil], et Nicolas Liebistorff au nom de Janna, fille de Jehan Hugonet, et de ses filles Janeta (sœur léale de Nicolas) et Loyse. Le litige porte sur une vigne qui a été donnée par Jehan Hugonet et sa femme à l'église de Cudrefin pour l'édification d'une chapelle dédiée à Saint-Germain. Cette vigne située à Guévaux (Mur VD) a été vendangée sauvagement par Nicolas Liebistorff au détriment du clergé. Ce dernier argue qu'il est dans son droit car le testament invoqué par le clergé cudrefinois est défectif et que seul compte celui établi et pronocé par Pierre Garinet, notaire à Cudrefin. La composition du jugement est la suivante: la vigne demeure à la chapelle de Saint-Germain sans pour autant que les héritiers doivent rendre ce qui a été sauvagement vendangé; la somme de 100 florins invoqués par le clergé comme augmentation de don reste entre les mains des hoirs.
Il convient maintenant de se demander pourquoi l'affaire est jugée à Fribourg et non à Cudrefin même ou encore à Morat. Pourquoi ce problème sort-il du giron judiciaire savoyard?
Transcription dans le cahier. avoyer de la ville de Fribourg; Conseil de la ville de Fribourg; avoyer de la ville de Fribourg; membres du Conseil de la ville de Fribourg; Eglise de Cudrefin; Drygon Pierre, prêtre, vicaire de Cudrefin; Roy Jehan, prieur Dettiswyl [de Witzwi]; Liebistorff Nicolas, de Morat; Hugonet Janna, fille de Jehan Hugonet (d); etc.; scribe de la ville de Fribourg; avoyer de la ville de Fribourg; membres du Conseil de la ville de Fribourg; Hugonet alias Coquier [Caquier] Jehan (d); Janeta, fille de Janna Hugonet, sœur léale de Nicolas de Liebistorff, sœur de Janeta; Loyse, fille de Janna Hugonet, sœur de Janeta; Vassand Jehan; Tretorens Bartholomé, frère de Girard; Tretorens Girard, frères de Batholomé; Garinet Pierre, notaire, de Cudrefin; Richart Jehan, curé et gouverneur de l'église de Cudrefin

Copie d'une sentence de l'avoyer et du Conseil de la ville et canton de Fribourg sur les dîmes à La Roche en 1635

Cet acte est une copie faite au château de Romont faite par Reynold W. datant du 11 août 1701 d'un original fait à Fribourg le 8 février 1635. L'original est signé Protasius Altt. Le curé de Pont-la-Ville veut percervoir les dîmes sur toutes les terres non ensemencées dans la paroisse de la Roche, ce que conteste le dîmeur de la Roche. Pour cette réclamation, le curé s'appuie sur un document du 21 juin 1595. L'avoyer & le conseil de la ville et du canton de Fribourg n'accède pas à la demande du curé de la Roche et dise que celui-ci n'a des droits que sur les 4 paroisses allemandes qui ne sont pas nommées ici.. Avoyer & Conseil de la ville et du Canton de Fribourg; Avoyer & Conseil de la ville et du Canton de Fribourg; Adam Jean, curé de Pont-la-Ville; dîmeur de la Roche; W. Reynold; Altt Protasius;

Nyclaus Forguilly, châtelain de Rue, prononce la mise en gage de terre de Claude du Crêt pour une dette envers Antoine Monod

Nyclaus Forguilly, châtelain de Rue, prononce la mise en gage de terre de Claude du Crêt, fils de Jean du Crêt pour une dette de trente florins contractée par Jean du Crêt de Montésy de Saint-Martin de vaud envers Antoine Monod du Pâquier près de Sommentier. La mise en gage a lieu le 12 mai et le gage est constitué de 2 poses de terre sises à Montésy: les deux poses appartiennent à Claude du Crêt. C'est l'officier du châtelain de Rue Claude Pittet de la ville de La Joux qui procède à la mise en gage. Le 26 mai, le gage est vendu au marché de Rue par Jean Velliet de Rue pour le prix de 40 florins de petit poids, chaque florin valant 12 gros de bonne monnaie. Le 12 juin 1546, l'officier notifie à Claude du Crêt et à Antoine Monod la vente du gage. Antoine reste cependant en possession des terres susnommées.. Fribourg, seigneurs et princes de; Forguilly Nyclaus, bourgeois de Fribourg, châtelain de Rue; Aymonod Antoine, du Pâquier auprès de Sommentier, paroisse de Vuisternens; Perriard; Pittet Claude, de la Joux, officier du châtelain de Rue; Crêt Jean du, fils de Rod du Crêt (d), de Montésy de Saint-Martin de Vaud; Crêt Claude du, fils de Jean du Crêt

Jugement entre le général de Castella, de Berlens et le clergé de Romont devant le préfet de Romont sur la dîme de Siviriez

Ensemble de notices, lettres et sentences entre le général de Castella, de Berlens, représenté par son notaire maître Fournier de Fribourg et le clergé de Romont représenté par ses procureurs successifs. Ce litige est arbitré par le préfet de Romont de qui émane la plupart des actes (convocations et assignations à comparaître).
Le clergé de Romont argumente sur des reconnaissances contenues dans ses archives dont une de 1508 qui est illisible pour la partie de Castella. L'affaire est jugée le 2 juin 1829 à 9h.
Timbre du canton de Fribourg sur tous les actes.. Préfet de Romont; Castella, de Berlens, général; clergé de Romont; Dumas de; Fournier, de Fribourg, avocat

Sentence renouvelée des conseillers de la ville de Fribourg pour un litige de frontière entre les paroisses de Châtel-Saint-Denis et Attalens

La sentence a été ratifiée par l'avoyer de Fribourg et le conseil de la ville de même que par l'évêque de Lausanne, Jean Watteville (26.03.1637)
Pithon Panchratz, général, conseiller au conseil privé et d'état de la ville de Fribourg;
Brünyssholtz Jost, seigneur de Villarranon, ancien maître des munitions, conseiller au conseil privé et d'état de la ville de Fribourg;
Montenach Jean Daniel de, chevalier et co-seigneur d'Orsonnens, conseiller au conseil privé et d'état de la ville de Fribourg;
Techterman Marthy, général, banneret de Fribourg
Dom Jacques Mascherel, curé de l'église paroissiale d'Attalens, acteur d'une part
Dom Jacques Sivilliat, curé de l'église paroissiale de Châtel-Saint-Denis, défenseur de l'autre part
Brünyssholz et Montenach ont déjà fait une prononciation sur ce litige le 24.09.1630, acte notarié par le notaire de Castella
Jean Chofflon, curé d'Attalens
Un marc de forêt, prés, planches et bois situés près du village de Remaufens ressort du dit Châtel-Saint-Denis et appartenant à la paroisse d'Attalens. Pithon Panchratz, conseiller au conseil privé et d'état de Fribourg; Brünyssholtz Jost, conseiller au conseil privé et d'état de Fribourg; Montenach Jean Daniel de, conseiller au conseil privé et d'état de Fribourg; Techterman Marthy, banneret de Fribourg; Pithon Panchratz, conseiller au conseil privé et d'état de Fribourg; Brünyssholtz Jost, conseiller au conseil privé et d'état de Fribourg; Montenach Jean Daniel de, conseiller au conseil privé et d'état de Fribourg; Techterman Marthy, banneret de Fribourg; Sivilliat Jacques, curé de Châtel-Saint-Denis; Mascherel Jacques, curé d'Attalens;Chofflon Jean, curé d'Attalens; signet manuel; Montenach A., avoyer de la ville de Fribourg; Conseil de la ville de Fribourg; Watteville Jean de, évêque de Lausanne

Sentence obligeant les paroissiens d'Attalens à la maintenance du pavé du chœur de l'église

Sentence obligeant les paroissiens d'Attalens à la maintenance du pavé du chœur de l'église dans un conflit qui oppose les paroissiens d'Attalens au clergé de Romont. La sentence est rendue par Jodocus Pierre Reynold, recteur de l'église Sainte-Marie de Fribourg, clerc et protonotaire, vicaire, commisaire apostolique et juge ordinaire à cause de la vacance de l'évêque de Lausanne et celle de l'official.. Reynold Jodocus Pierre, recteur de l'église Sainte-Marie de Fribourg, clerc et protonotaire, vicaire, commisaire apostolique et juge ordinaire à cause de la vacance de l'évêque de Lausanne et celle de l'official.; Reynold Jodocus Pierre, recteur de l'église Sainte-Marie de Fribourg, clerc et protonotaire, vicaire, commisaire apostolique et juge ordinaire à cause de la vacance de l'évêque de Lausanne et celle de l'official.; Clergé de Romont; Attalens paroissiens de; Sudan Jean?, secrétaire apostolique; Ignatio Pierre senior, du clergé de l'église Sainte-Marie de Fribourg; Pess Jacques, de Fribourg, notaire et procureur des paroissiens d'Attalens

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