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Fribourg Acte juridique (autre)
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Octroi par le bailli de Châtel-Saint-Denis Charles Martin Bumand que les biens de Jacques Brolliet de Semsales et de ses indivis soient mis en discussion.

Octroi par le bailli de Châtel-Saint-Denis Charles Martin Bumand que les biens de Jacques Brolliet de Semsales et de ses indivis soient mis en discussion, c'est-à-dire qu'ils soient saisis en partie pour satisfaire leurs créances. Jacques Brolliet doit 200 écus au charitable hôpital de Gruyère par obligé du 3 juin 1710.
Claude Mounoud doit payer 255 écus qui sont perçus sur un cheval, 10 vaches, un morcel de terre, le bercail (pour une valeur de 60 écus), etc.
Deux notices au bas de l'acte donnent quittance pour des sommes versées comme compensation:

  • une par Claude Mounoud, 49 écus et 13 batz ?
  • La seconde indique que l'hôpital de Gruyère est quitte.. Bailli de Châtel-Saint-Denis; Bumand Charles Martin, bourgeois de Fribourg, membre du Conseil des 60 de la ville de Fribourg, bailli de Châtel-Saint-Denis; Brolliet Jacques, de Semsales; Mounoud Claude, de Sommentier, fils de Claude (d); Perrin Jean François, curial de Semsales; Grand Joseph, lieutenant; Suchet Jean; Guychard Jean; Hôpital de Gruyère

Le bailli de Romont Jost Bildt octroie à Claude Mounoud de Sommentier de pouvoir livrer ses biens pour satisfaire ses créances

Le bailli de Romont Jost Bildt (Wildt) octroie à Claude Mounoud de Sommentier de pouvoir livrer ses biens pour satisfaire ses créances. Charles Turlin et Jean Musy, tous deux conseillers et justiciers de Romont, ainsi que le curial de Romont ont organisé des envoyés pour faire l'inventaire des biens de Claude Mounoud et pour en taxer la valeur. Ces envoyés sont des gens du lieu où sont les possessions de Claude Mounoud: il s'agit de Jean Equey de la Magne, Claude Dumad et François Chassot de Sommentier, de Jean Terrod de Villargermond. La dette à remettre est de 40 écus petits et de deux censis: dette qui a été enregistrée par Pierre de la Tour, châtelain de Chally, le 9 févrirer 1646. Il y a en plus une somme de 70 florins à remettre. Ceux de La Magne, Sommentier et Villargemand décident de lui prendre un mas de terre sis en La Combaz à côté des terres d'Humbert Glannaz, de Jacques Mounoud. La valeur de la terre est estimée à 575 écus petits.
Une note au bas de l'acte exprime la ratification de l'acte par le bailli le 31 janvier 1650.
Cet acte est une saisie de biens pour dettes.. Bailli de Romont; Bildt Jost, bailli de Romont, ancien banneret de Fribourg; Mounoud Claude, de Sommentier; Turlin Batholomée, curial du bailliage de Romont; Turlin Charles, châtelain, conseiller et justicier de Romont; Musy Jean, conseiller et justicier de Romont; Equey Jean, de la Magne;Dumad Claude, de Sommentier; Chassot François, de Sommentier;Terrod Jean, de Villargermond; Glannaz Humbert; Mounoud Jacques

Autorisation fait par Monsieur le directeur des Orphelins Odet au nom de Françoise Schennevey, née Marethoud, pour 80 écus sur les biens de Rossens

Autorisation fait par Monsieur le directeur des Orphelins Odet au nom de Françoise Schennevey, née Marethoud, pour 80 écus sur les biens de Rossens. Odet, directeur des Orphelins; Odet, directeur des Orphelins; Schennevey-Marethoud Françoise, épouse de Nicolas Schennevey; Vice secrétaire de Fribourg;

Nyclaus Kaessler, châtelain de Pont-en-Ogoz, redistribue à ceux de Sommentier les biens de Louis Sallin confisqués pour dettes.

Nyclaus Kaessler, châtelain de Pont-en-Ogoz, redistribue à ceux de Sommentier les biens de Louis Sallin confisqués pour dettes. Louis Sallin a remis ses biens au châtelain de Pont-en-Ogoz car il ne pouvait plus payer ses créditeurs. Le châtelain N. Kaessler, accompagné de ses jurés Louis Morel et Thomas Piccand ainsi que de son gros métral Nyclaus Ruffin, a ensuite proclamé cette saisie trois dimanches de suite. Enfin il a donné en guise de paiement pour 15 florins une pose de terre à Sommentier à Pittet de Sommentier.
Une notice au bas de l'acte indique que c'est un double qui a été remis audit Pittet.. Fribourg, seigneurs de; Kaessler Nyclaus, châtelain de Pont-En-Ogoz; Pittet de Sommentier; Piccand Nyclaus, notaire curial; avoyer de Fribourg; Chasott Pierre, notaire; Breod Jacques; Blan Claude; Sallin Louis, de Massonnens; Morel Louis, juré de Pont-en-Ogoz; Piccand Thomas, , juré de Pont-en-Ogoz; Ruffin Nyclaus, gros métral de Pont-en-Ogoz

Jacques Carvin, couturier, résidant à Fribourg, reconnaît devoir dix écus à Antoine Monod de Sommentier

Jacques Carvin, couturier, résidant à Fribourg, reconnaît devoir 10 écus de France à Antoine Monod de Sommentier. Cette reconnaissance de dette engage Jacques Carvin sur tous ses biens meubles et immeubles. Des notes au bas de l'acte que la dette a été payée en deux fois, à chaque versement 5 écus.. Carvin Jacques, résidant à Fribourg, couturier?; Carvin Jacques, résidant à Fribourg, couturier?; Monod Antoine, de Sommentier; Chassot Guillaume, scribe du conseil de la commune de Fribourg; Fribourg, Conseil et commune

Claude et Joseph Jordan des Ponts rière Vaulruz doivent une pièce de terre pour couvrir une hypothèque

Voir transcription dans cahier 1, p. 26
Claude et Joseph Jordan des Ponts rière Vaulruz doivent une pièce de terre pour couvrir une hypothèque qui comprend des sommes dues à la Confrérie du Saint-Esprit de Vaulruz et à la Confrérie du Saint-Rosaire, de même qu'une donation envers les pauvres de Vaulruz. La somme totale est de 109 écus et 17 bats. L'hypothèque est prélevée sur une terre sise aux Ponts rière Vaulruz estimée à 675 écus. Le bailli de Vaulruz, François Pierre Brinisholtz, reçoit le lod jusqu'à concurrence de la somme de l'hypothèque.
Une notice de bas de l'acte mentionne que le bailli Brinisholtz a reçu le lod le 8 mai 1717.. Fribourg, ville et république (L.L. E.E.); Brinisholtz François Pierre, bailli de Vaulruz; Jordan Claude, fils de Claude Jordan (d), des Ponts rière Vaulruz; Jordan Joseph, fils de Claude Jordan (d), des Ponts rière Vaulruz; Dupasquier François; Blanchard Pierre, justicier et assesseur; Python Pierre, justicier et assesseur; Saint-Esprit Confrérie de, de Vaulruz; Saint-Rosaire, Confrérie de, de Vaulruz; Bourquenoud; Moret François, de Vuadens; Niquille Jean, de Vuadens; Blanchard Jacques; Seydoux Michel

Possessoir immémorial pour la perception de la dîme sur les terres non ensemencées depuis trente ans

Les curés de Romont envoient un cahier d'argumentation pour expliquer à leurs Excellences de Berne et de Fribourg pourquoi l'Eglise doit recevoir la dîme des terres non ensemencées depuis trente ans. L'acte s'appuie sur les divers arrêtés des lois ecclésiastiques et civiles, notamment le concile de Bâle en 1433. Il s'agit ici d'une copie d'un manuscrit qui a dû être envoyé à leurs Excellences de Berne et Fribourg pour que la perception de la dîme ne soit pas contestée aux ecclésiastiques.. Eglise; Fribourg LL. EE.; Berne LL. EE.; Antoine, à Montrenaud

Marmet Forney de Chavannes-les-Forts promet de respecter la sentence des seigneurs de Fribourg dans le litige qui l'oppose à Guyd Clerc

Marmet Forney de Chavannes-les-Forts promet de respecter la sentence des seigneurs de Fribourg dans le litige qui l'oppose à Guyd Clerc. C'est donc lui l'appelant débouté du folio précédent.. Forney Marmet, de Chavannes-les-Forts; Forney Marmet, de Chavannes-les-Forts; Clerc Guyd, de Vuisternens, notaire; Grurey ?, notaire;

Réponse du chapitre de l'église paroissiale et collégiale Saint-Nicolas de Fribourg sur un conflit qui l'oppose à la paroisse d'Estavayer-le-Gibloux dont il est le collateur.

La paroisse d'Estavayer-le-Gibloux accuse la paroisse Saint-Nicolas de Fribourg de ne pas assumer les frais pour les réfections dans le chœur de l'église paroissiale d'Estavayer. Référence à l'église de Romont qui devait faire des travaux pour réparer les pavés du chœur de l'église d'Attalens. Le chapitre invoque des bulles papales pour ne payer.. Saint-Nicolas de Fribourg, chapitre de l'église collégiale et paroissiale; Saint-Nicolas de Fribourg, chapitre de l'église collégiale et paroissiale; Saint-Nicolas de Fribourg, chapitre de l'église collégiale et paroissiale; Estavayer-le-Gibloux, église paroissiale et paroisse; papes; clergé de Romont

Copie en deux exemplaires du titre pour l'institution du clergé de Romont à la cure d'Attalens & liste des autels/chapelles avec collateurs, obligations et revenus

"Copie d'u titre pour l'institution du vénérable clergé à la cure d'Attalens
Nous l'avoyer et Conseil de la ville de Fribourg certifions par ces présentes comme ainsi soit que sur notre ordonnance les vénérables seigneurs de la clergie de Romont soient esté mis par le châtelain de Attalens en possession de la cure de Attalens, et qu'à notre postulation les vénérables seigneurs de ladite clergie ont octroyé et concédé que vénérable seigneur noble François de Illens prothonotaire il soit leur vicaire perpétuel entendant sa vie durant tant seulement au sit lieu le recevant ar conditions suivantes. Premièrement qu'il ne puisse ni ne doive resigner ledit bénéfice le temps de sa vie ni aussi après pareillement, que pendant qu'il tiendra la dite cure, il soit tenu d'en payer annuellement en sorte d'admodiation aux prédits vénérables seigneurs de la clergie tant qu'aprésent curés dudit Attalens a scavoir cent cinquante florins de Savoye sur un chacun jour de purification de Notre Dame en après pour l'entretenement du Père révérend frère Johan Michodi, prêtre de dit Romont trente florins monoye petite dudit Savoye au terme susdit et qu'il soit entenu entretenir avec lui le dit père révérend et lui donnersa vie honnêtement ainsi comme s'appartient, dont ces conditions, ainsi comme predit devront être observées. Les dits vénérables de la clergie de Romont curé dudit Attalens ne devront ni ne pourront aucunement le dit vénérable François de Illens démettre ni déritter d'entre vicaire en ladite cure. Aussi ledit vénérable François de Illens entretiendra décemment les édifices de la maison et les monuments? De l'Eglise de ladite cure au même estre, qu'ils sont d'apresent mêmement sera entenu de faire tout ce que par raison et cure pastorale sera requis sans saisser diminuer, vacquer, ni perdre les biens, appartenances et dépendances de la dite cure et en vertu de corroboration de ces présentes avons mis notre sceau secret à ces présentes. Donnée le 24 jour de juillet 1539. (…)"
La deuxième copie est l'institution même du clergé de Romont en la possession de la cure d'Attalens qui se passe rituellement dans l'église d'Attalens, le 4 août 1539.
Il s'agit certainement d'une copie du XVIIIe ou XIXe s.
La deuxième copie est plus détaillée que la première.
Liste des autels de l'église paroissiale de Romont en 1539 ?
collatores Altaria Onera Redditus

  1. Annexa Clero Ste Anne olim missa quotidiana 25 floreni
  2. Joannes de St. Bernard St Bernardi et Grati olim missa quotidiana 25 floreni
  3. Dominus de Grangette SS Catherine et Martine olim missa quotidiana 32 floreni
  4. Dominus de Billens Sti Michaelis olim missa hebd. due cupe de bladii cum 30 q.
    5.Confraternitas sutorum Scte Crucis olim missa quotidiana 10 floreni
  5. Hospitale Sti Mauritii missa ut supra 18 floreni
  6. NN a Musy Sti Pauli olim quotidiana 11 librae
  7. iidem SS Margar. Et Georg. missa hebd. 18 ff 4 d.
  8. iidem Sti Gregorii misse ut supra 20 floreni
  9. iidem Sti Felicis misse ut supra decima in Villarimbos
  10. D. a Praroman sti Ludovici olim quotidiana 11 floreni
  11. Senatus Friburg. Sti Nicolai ignorantier 14 ff 4 g.
  12. annexa clero sti sulpitii missa hebd. 20 floreni
  13. concilium Rotund. sti Petri missae olim dua hebd 8 coronati
  14. Confraternitas Concept. sti Claudii ut supra diverta
  15. Notarii ss Trinitatis ignoratur nunc 14 floreni
  16. Confrat. Sartorum ss. Cosme et Dam. ignoratur ignoratur
  17. confrat. Fabrorum sti eligii olim missae 3 hebd 16 floreni
  18. conf. Textorum annontiationis ignoratur 21 floreni
  19. Dnus de Grangette sti Laurentii ignoratur 23 ff 4 g.
  20. Dnus de Grangette sti Francisci ignoratur 23 ff 4 g.
  21. Dnus Malliard sti Antonii ignoratur una cupa tritici
  22. Dnus Rinnold sti Josephi missa quolibet mense 25 ff
  23. Joannes Gaudard B. M. V. de Compass. missa hebdom. 75 ff.
  24. confrat. Conceptionis B. M. V. in Portali ignoratur ignoratur. Fribourg, avoyer et conseil de la ville; Fribourg, avoyer et conseil de la ville; Clergé de Romont; Monod Claude, procureur du clergé de Romont; Clery; Vorossier Louis, d'Oron, notaire, curial de la cure d'Attalens; Thorimbert Thadeus, de Romont, commandeur et notaire; Steymbrecher Wilhelm, châtelain de Bossonnens; Brunit Nicod; Chappallai Thorens; Rossiaulx Pierre; Aubert Jean; Cuassières François de; Illens François de, noble, protonotaire du clergé de Romont à Attalens; Malliard Arthod, bourgeois de Romont, châtelain d'Attalens; Brayer Pierre, de Romont, notaire
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