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Fribourg Acte juridique (autre)
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Le Conseil d'Etat de Fribourg ratifie le fait que le clergé de Romont reçoive une terre sur les biens d'Antoine Brunner Fontaine.

Le Conseil d'Etat de Fribourg ratifie le fait que le clergé de Romont reçoive une terre sur les biens d'Antoine Brunner Fontaine. Le clergé de Romont est créancier d'Antoine Brunner des Roseyres, bourgeois de Romont.. Fribourg, conseil d'Etat; Fribourg, conseil d'Etat; Blanc, chanoine, receveur du clergé: Brunner Fontaine Antoine, fils de Goerges Brunner (d), des Roseyres, bourgeois de Romont; Moret, greffier; Badoud Pierre, notaire

Le bailli de Romont Jost Bildt octroie à Claude Mounoud de Sommentier de pouvoir livrer ses biens pour satisfaire ses créances

Le bailli de Romont Jost Bildt (Wildt) octroie à Claude Mounoud de Sommentier de pouvoir livrer ses biens pour satisfaire ses créances. Charles Turlin et Jean Musy, tous deux conseillers et justiciers de Romont, ainsi que le curial de Romont ont organisé des envoyés pour faire l'inventaire des biens de Claude Mounoud et pour en taxer la valeur. Ces envoyés sont des gens du lieu où sont les possessions de Claude Mounoud: il s'agit de Jean Equey de la Magne, Claude Dumad et François Chassot de Sommentier, de Jean Terrod de Villargermond. La dette à remettre est de 40 écus petits et de deux censis: dette qui a été enregistrée par Pierre de la Tour, châtelain de Chally, le 9 févrirer 1646. Il y a en plus une somme de 70 florins à remettre. Ceux de La Magne, Sommentier et Villargemand décident de lui prendre un mas de terre sis en La Combaz à côté des terres d'Humbert Glannaz, de Jacques Mounoud. La valeur de la terre est estimée à 575 écus petits.
Une note au bas de l'acte exprime la ratification de l'acte par le bailli le 31 janvier 1650.
Cet acte est une saisie de biens pour dettes.. Bailli de Romont; Bildt Jost, bailli de Romont, ancien banneret de Fribourg; Mounoud Claude, de Sommentier; Turlin Batholomée, curial du bailliage de Romont; Turlin Charles, châtelain, conseiller et justicier de Romont; Musy Jean, conseiller et justicier de Romont; Equey Jean, de la Magne;Dumad Claude, de Sommentier; Chassot François, de Sommentier;Terrod Jean, de Villargermond; Glannaz Humbert; Mounoud Jacques

Octroi par le bailli de Châtel-Saint-Denis Charles Martin Bumand que les biens de Jacques Brolliet de Semsales et de ses indivis soient mis en discussion.

Octroi par le bailli de Châtel-Saint-Denis Charles Martin Bumand que les biens de Jacques Brolliet de Semsales et de ses indivis soient mis en discussion, c'est-à-dire qu'ils soient saisis en partie pour satisfaire leurs créances. Jacques Brolliet doit 200 écus au charitable hôpital de Gruyère par obligé du 3 juin 1710.
Claude Mounoud doit payer 255 écus qui sont perçus sur un cheval, 10 vaches, un morcel de terre, le bercail (pour une valeur de 60 écus), etc.
Deux notices au bas de l'acte donnent quittance pour des sommes versées comme compensation:

  • une par Claude Mounoud, 49 écus et 13 batz ?
  • La seconde indique que l'hôpital de Gruyère est quitte.. Bailli de Châtel-Saint-Denis; Bumand Charles Martin, bourgeois de Fribourg, membre du Conseil des 60 de la ville de Fribourg, bailli de Châtel-Saint-Denis; Brolliet Jacques, de Semsales; Mounoud Claude, de Sommentier, fils de Claude (d); Perrin Jean François, curial de Semsales; Grand Joseph, lieutenant; Suchet Jean; Guychard Jean; Hôpital de Gruyère

Nyclaus Kaessler, châtelain de Pont-en-Ogoz, redistribue à ceux de Sommentier les biens de Louis Sallin confisqués pour dettes.

Nyclaus Kaessler, châtelain de Pont-en-Ogoz, redistribue à ceux de Sommentier les biens de Louis Sallin confisqués pour dettes. Louis Sallin a remis ses biens au châtelain de Pont-en-Ogoz car il ne pouvait plus payer ses créditeurs. Le châtelain N. Kaessler, accompagné de ses jurés Louis Morel et Thomas Piccand ainsi que de son gros métral Nyclaus Ruffin, a ensuite proclamé cette saisie trois dimanches de suite. Enfin il a donné en guise de paiement pour 15 florins une pose de terre à Sommentier à Pittet de Sommentier.
Une notice au bas de l'acte indique que c'est un double qui a été remis audit Pittet.. Fribourg, seigneurs de; Kaessler Nyclaus, châtelain de Pont-En-Ogoz; Pittet de Sommentier; Piccand Nyclaus, notaire curial; avoyer de Fribourg; Chasott Pierre, notaire; Breod Jacques; Blan Claude; Sallin Louis, de Massonnens; Morel Louis, juré de Pont-en-Ogoz; Piccand Thomas, , juré de Pont-en-Ogoz; Ruffin Nyclaus, gros métral de Pont-en-Ogoz

Jacques Carvin, couturier, résidant à Fribourg, reconnaît devoir dix écus à Antoine Monod de Sommentier

Jacques Carvin, couturier, résidant à Fribourg, reconnaît devoir 10 écus de France à Antoine Monod de Sommentier. Cette reconnaissance de dette engage Jacques Carvin sur tous ses biens meubles et immeubles. Des notes au bas de l'acte que la dette a été payée en deux fois, à chaque versement 5 écus.. Carvin Jacques, résidant à Fribourg, couturier?; Carvin Jacques, résidant à Fribourg, couturier?; Monod Antoine, de Sommentier; Chassot Guillaume, scribe du conseil de la commune de Fribourg; Fribourg, Conseil et commune

Claude et Joseph Jordan des Ponts rière Vaulruz doivent une pièce de terre pour couvrir une hypothèque

Voir transcription dans cahier 1, p. 26
Claude et Joseph Jordan des Ponts rière Vaulruz doivent une pièce de terre pour couvrir une hypothèque qui comprend des sommes dues à la Confrérie du Saint-Esprit de Vaulruz et à la Confrérie du Saint-Rosaire, de même qu'une donation envers les pauvres de Vaulruz. La somme totale est de 109 écus et 17 bats. L'hypothèque est prélevée sur une terre sise aux Ponts rière Vaulruz estimée à 675 écus. Le bailli de Vaulruz, François Pierre Brinisholtz, reçoit le lod jusqu'à concurrence de la somme de l'hypothèque.
Une notice de bas de l'acte mentionne que le bailli Brinisholtz a reçu le lod le 8 mai 1717.. Fribourg, ville et république (L.L. E.E.); Brinisholtz François Pierre, bailli de Vaulruz; Jordan Claude, fils de Claude Jordan (d), des Ponts rière Vaulruz; Jordan Joseph, fils de Claude Jordan (d), des Ponts rière Vaulruz; Dupasquier François; Blanchard Pierre, justicier et assesseur; Python Pierre, justicier et assesseur; Saint-Esprit Confrérie de, de Vaulruz; Saint-Rosaire, Confrérie de, de Vaulruz; Bourquenoud; Moret François, de Vuadens; Niquille Jean, de Vuadens; Blanchard Jacques; Seydoux Michel

Possessoir immémorial pour la perception de la dîme sur les terres non ensemencées depuis trente ans

Les curés de Romont envoient un cahier d'argumentation pour expliquer à leurs Excellences de Berne et de Fribourg pourquoi l'Eglise doit recevoir la dîme des terres non ensemencées depuis trente ans. L'acte s'appuie sur les divers arrêtés des lois ecclésiastiques et civiles, notamment le concile de Bâle en 1433. Il s'agit ici d'une copie d'un manuscrit qui a dû être envoyé à leurs Excellences de Berne et Fribourg pour que la perception de la dîme ne soit pas contestée aux ecclésiastiques.. Eglise; Fribourg LL. EE.; Berne LL. EE.; Antoine, à Montrenaud

Décision du conseil de la ville de Fribourg pour la nomination d'un curé à Siviriez

Copies. Décision du conseil de la ville de Fribourg pour la nomination d'un curé à Siviriez suite à une supplication envoyée par le clergé de Romont après le décès du titulaire de la cure Claude d'Estavayer. L'acte est une copie qui contient un autre acte sur une part de la dîme de Siviriez à verser au clergé de Romont. La supplication du clergé de Romont semble aussi présente en copie et se réfère au Concile de Trente.. Fribourg, avoyer et conseil de la ville; Fribourg, avoyer et conseil de la ville; Clergé de Romont; Brayé; Estavayer Claude de, curé de Siviriez (d)

Jean Baptiste Nicolas Chablais, bourgeois et horloger de Fribourg, donne quittance à Jean Raboud des Glanes pour les biens reçus en héritage

Jean Baptiste Nicolas Chablais, bourgeois et horloger de Fribourg, donne quittance à Jean Raboud des Glanes pour les biens reçus en héritage par lui et sa femme Catherine Dupraz de Torny-Pittet. Ils héritent de Jeanne Pittet née Raboud, tante de Jean Raboud, de 200 écus petits et Marie Anne Dupraz, sœur de Catherine, de 150 écus petits.. Chablais Jean Baptiste Nicolas, bourgeois de Fribourg, horloger; Chablais Jean Baptiste Nicolas, bourgeois de Fribourg, horloger; Raboud Jean, fils d'Antoine Raboud (d), des Glanes, paroisse Saint-Pierre (ville et bailliage de Romont); Python Jean-Pierre, notaire; Zurkinden François, bourgeois de Fribourg, maître charpentier; Delley Joseph de, de Delley; Dupraz Catherine, femme de Jean Raboud, de Torny Pittet; Dupraz Marie Anne (d); Pittet-Raboud Jeanne

Permission épiscopale donnée au curé et doyen de Gruyère d'exposer le Saint Sacrement à l'Epiphanie

Copie:
Permission épiscopale donnée au curé et doyen de Gruyère d'exposer le Saint Sacrement à l'Epiphanie. L'évêque de Lausanne Joseph Hubert de Boccard permet au curé et doyen de Gruyère, ainsi qu'aux curés de son décanat d'exposer le Saint Sacrement le jour de l'Epiphanie et cela pour une duré de sept ans. Cet acte vaut aussi pour les curés des décanats de Bulle et la Valsainte.. Evêque de Lausanne; Boccard Joseph Hubert de, évêque de Lausanne, comte de Lausanne, prince du Saint-Empire; Doyens et curés de Gruyère; Doyens et curés de Bulle; Doyens et curés de La Valsainte; Vullieret, secrétaire; Essevad, doyen

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