Affichage de 18 résultats

Description archivistique
Lausanne Sentence (décison d'un juge ou tribunal)
Options de recherche avancée
Aperçu avant impression Affichage :

Sentence d'Aymon d'Illens sur un différend entre la ville et le Clergé de Romont quant à la fiscalité

Sentence prononcée par Aymon d'Illens, donzel, licencié en droit, arbitre du litige survenu entre les bourgeois et toute la communauté de la ville de Romont, d'une part, le curé, les prêtres et les chapelains de cette ville, d'autre part, à propos du refus opposé par ces derniers au paiement des taxes et redevances pour les nécessités de la ville, à savoir la construction et la réparation des murs de la ville, des fossés, des bretêches, des chemins, des ponts, des fontaines et de l'église, ainsi que pour les gardes et les veilles; le clergé résidant à Romont est déclaré libre du paiement de toutes redevances dans l'église ou la ville de Romont que ce soit pour la construction des murs de la ville, des bâtiments, des fossés, des bretêches, des chemins, des ponts et des fontaines, pour les veilles et gardes et pour la réparation de l'église, tant pour la couverture de celle-ci que pour les livres liturgiques; cette exemption ne s'applique pas aux gens ("familia") vivant sous le même toit que les prêtres dudit clergé; cette sentence a été confirmée par Amédée, comte de Savoie, le 26 mai 1412.
(APRomont, Lettres des droits du clergé, I-c, avec un très beau sceau conservé du comte d'Amédée VIII de Savoie; ACRomont, tiroir XXVIII, clergé, n°67)

Ego Aymo de Yllens domicellus licenciatus in legibus … notum facio … quod cum inter nobiles burgensesque et totam comunitatem ville Rotundimontis ex una parte ac curatum sacerdotes et capellanos dicte ville Rotundimontism ex altera parte foret orta questionis materia super et de eo videlicet quod dicti nobiles burgenses et comunitas pro eorum necessitatibus et utilitatibus publicis seu comunibus scilicet murorum ville fossalium bertrachiarum itenerum pontium fontium ecclesieque constructionibus et reparationibus excubiis vigilibus et aliis quamplurimis dicebant et asserebant quod curatus et ceteri sacerdotes ville supradicte tenebantur ad supportandas neccessitates supradictas et pro predictis supportandis ad contribucionem unacum ipsis laycis predicte ville et ipsis curato et sacerdotibus imponebant jactatas seu talias quas exigere intebantur tam ab ipsis quam ab eorum domibus et ipsorum familiaribus allegantes quod qui participat in honore debeat participare in onere et quod predicti sacerdotes consueverunt in predictis necessitatibus temporibus retroactis contribuere cum ipsis laycis quodque alii sacerdotes de provincia similiter contribuebant absque aliquali molestia et contradicione in eorum villis et fortaliciis
curatus vero et sacerdotes prenominati contrarium asserentes dicebant et proponebant se ad predicta minime teneri allegantes eorum privilegia et ad jus scriptum se referentes
Tandem partes predicte questionem supradictam cupientes via amicabili terminari in me tanquam arbitrum arbitratoremque et amicabilem compositorem super dicta questione sedanda se compromiserunt michique dederunt omnimodam potestatem super et de eadem questione et ex ea emergentibus pronunciandi ordinandi declarandi arbitrandi et diffiniendi prout in ipso compromisso recepto per Johannem Aymonis Fabri de Rotundomonte clericum juratum dicitur evidenciis contrineri

Hinc est quod ego Aymo arbiter et arbitrator amicabilisque compositor predictus … pronuncio declaro et ordino viris discretis dominis Petro Musidi curato Rotundimontis et Johanni Mosseli presbitero procuratori ac procuratorio nomine cleri Rotundimontis et Anthonio Fabri burgensi et syndico Rotundimontis ac pluribus aliis capellanis nobilibusque et burgensibus Rotundimontis presentibus propter infrascripta convocato in modum qui sequitur
Primo quod curatus Rotundimontis ac omnes et singuli sacerdotes et capellani et alii in sacris ordinibus constituti qui ad seculum redire nequeunt habitantes habitacionem habentes habitantque seu habitabunt in futurum in Rotundomonte pro ipsis eorumque rebus juribus domibus et possessionibus a modo in antea imperpetuum sint liberi quicti inmunes penitus et exempti ab omnibus exaccionibus impositionibus tr. Official de la curie de Lausanne; Illens Aymon de, donzel, licencié en lois; Clergé de Romont; Communauté de la ville de Romont; Compatris de Berchier Guillaume, notaire public impérial, clerc juré de la curie de Lausanne et du bailliage de Vaud; Blonay Jean de, chevalier (miles), bailli de Vaud

Sentence pour les droits du Clergé de Romont prononcée par l'évêque de Lausanne Jean de Watteville

Jean de Watteville, évêque de Lausanne, confirme le droit du Clergé de Romont de nommer lui-même ses propres chapelains moyennant l'approbation des nobles et citoyens de la ville de Romont. L'acte comporte une ratification par Laurent Cavottus, nonce apostolique du Saint-Père à Lucerne (20.09.1644 à Lucerne). Enfin l'Official de Lausanne confirme l'acte (Fribourg, 16 mars 1648). Evêque de Lausanne; Watteville Jean de, évêque de Lausanne (1607-1649); Clergé de Romont; Cavottus Laurent, nonce apostolique;

Le pape Paul III donne une dispense spéciale à Anselme Sapientis, curé et recteur de Villaz

Paul III semble disposer de la collation des bénéfices de la paroisse de Villaz et du droit de collation. Henri Sapientis, oncle d'Anselme, a librement donné sa résignation pour le poste de curé de Villaz dans les mains de Gabrile Vigniodi, clerc du diocèse de Genève, procureur d'Henri Sapientis. Anselme est âgé à ce moment précis de 21 ans. La dispense pourrait porter sur le fait qu'il n'est pas encore prêtre, peut-être même pas dans les ordres pour être en charge d'un bénéfice ecclésiasitique puisqu'il est dit qu'il en est investi avec ou sans cure d'âmes - "cum cura seu sine cura".
Transcription dans cahier de transcription n°2 p. 21-22. Papauté; Paul III, pape de Rome (1534-1549); Sapientis Anselme, curé et recteur de l'Eglise des saints Pierre et Paul de Villaz; Sapientis Henri, ancien curé et recteur de Villaz; Vigniodi Gabriel, clerc du diocèse de Genève

L'évêque de Lausanne oblige les hommes et la communauté de Maracon de contribuer en ce qu'ils doivent pour la paroisse d'Attalens

La communauté des hommes de Maracon avait demandé de ne pas contribuer en tout pour son église mère d'Attalens comme le font ceux qui habitent Attalens. L'évêque de Lausanne, Benoît de Montferrand, après l'enquête de ses vicaires Girard Oddeti et Baptiste de Aycardus, ordonne aux habitants de Maracon de la même manière que le font ceux d'Attalens.. Evêque de Lausanne; Montferrand Benoît de, évêque et comte de Lausanne; Maracon, communauté villageoise de (paroisse d'Attalens); Attalens, communauté de; Domo Jaquet de, de Maracon; Vesinant Jean alias, de Maracon; Coeffrenet Nycod de, de Maracon; Chollet Mermet, de Maracon; Oddeti Girard, chanoine et vicaire de Lausanne; Aycardus Baptiste de, official de l'évêque de Lausanne, vicaire, docteur en décrets (doctor decretorum)

L'évêque de Lausanne arbitre une difficulté sur l'entretien du pavé du chœur pour la répartition des frais entre la paroisse de Siviriez et le clergé de Romont

L'évêque de Lausanne Maxime Guisolan de l'ordre des Capucins oblige le clergé de Romont à payer pour l'entretien du pavé du chœur de l'église de Siviriez.. Evêque de Lausanne; Guisolan Maxime, capucin, évêque et comte de Lausanne,prince du St-Empire; Blanc Walther, procureur du clergé de Romont; Lhoste, membre du clergé de Romont; Malliard Jean, gouverneur de la paroisse de Siviriez; Giroud Joseph, paroisse de Siviriez; Menetrey Joseph, paroisse de Siviriez; Stöcklin, secrétaire de la cour épiscopale;

Sentence de Jean Baptiste de Strambino, évêque de Lausanne, sur un litige concernant la maison curiale d'Attalens

L'évêque de Lausanne donne sa décision sur le différend qui oppose le clergé de Romont, collateur de la paroissse d'Attalens au curé paroissial d'Attalens quant aux dépenses faites pour la cure (domus curialis). Le curé paroissial est accusé d'avoir fait refaire plus que le nécessaire. L'évêque le condamne à verser 100 couronnes au clergé et à entreposer le grain nouveau dans la maison curiale afin de le tenir à disposition du clergé. L'évêque prend cette décision lors d'une visite à Romont.. Evêque de Lausanne; Strambino Jean Baptiste de, évêque et comte de Lausanne; Clergé de Romont; Attalens curé de; Romany Michael, secrétaire épiscopal;

Réparation par le meurtrier Iaquetus Pictier à la famille de la victime Cuanetus Besson sous forme de cens pour une messe anniversaire.

Jaquet Pictier est reconnu coupable du meurtre de Cuanet Besson [Bosson]. Dans un contrat de conciliation, Jaquet s'engage envers Jordana, fille de Cuanet Besson, épouse de Jean Joly, à verser un montant compensatoire de 4 livres pour acquérir un cens de 4 sous lausannois. Ce cens est destiné à faire dire une messe anniversaire pro remedio anime de Cuanet Besson, en l'église d'Attalens. Chaque partie a un certain nombre de partisans avec lui. Rolet Pictier est le garant du versement du montant par son frère Jaquet Pictier.
Partisans (parents et amis) de Cuanet Besson et Johaneta Joly-Besson: Pierre Gillet de Granges, Jean Gillet, fils de Pierre Gillet de Granges, Jean Bullet, Jaquet Bullet, Pierre Bullet, Guilaume Bullet de Bossonnens, Jean Gilland de Remaufens, Jaquet Pilliod fils de deu Rolet, Johaneta épouse de Pierre Gillian de Corcelles avec son fils Nicod Gillian, Maria Grespon épouse de Pierre Grespon fille de Jaquet Gillian.
Partisans (parents et amis) de Jaquet Pictier: Rolet Pictier son frère, Jaquet, Hugonet, Symon et Jean, fils de Pierre Guygnyet, parents, Glaude et Thomas, amis.. Evêque de Lausanne; curie de l'official de Lausanne; official de la curie de Lausanne; Besson-Ioly Iordana, fille de Cuanet Besson [Bosson] (d), épouse de Iohanes Ioly; Pictier Iaquetus; Gerdile [Gerdili] Jean de, de Corseaux, clerc juré de la curie de l'Official de Lausanne; Pictier Roletus, frère de Iaquetus; Guygnyet Hugonet, fils de Pierre Guygnyet; Guygnyet Symon, fils de Pierre Guygnyet; Guygnet Jean, fils de Pierre Guygnyet; Gillet Pierre, de Granges; Gillet Jean, fils de Pierre Gillet, de Granges; Bullet Jean, de Bossonnens; Bullet Guillaume, de Bossonnens; Bullet Pierre, de Bossonnens; Bullet Jaquet, de Bossonnens; Pilliodi Jaquet, fils de Rolet Pilliod; Gillian Johaneta, épouse de Pierre Gillian, de Corcelles; Grespon Maria, épouse de Pierre Grespon, fille de Jaquet Gillian;

Copie d'une décision de l'évêque de Lausanne Claude Antoine Duding concernant la nomination du nouveau curé d'Attalens

Ce document est une copie de l'original. Copie relevée par le secrétaire François Joseph Wullieret.
L'évêque de Lausanne met par écrit les conditions posées par le clergé de Romont pour la fonction de curé à Attalens. Il s'agit de 8 clauses que le nouveau curé devra respecter.
Les points 1-5 concernent l'entretien des bâtiments à l'exception de l'église. Le point 6 règle le bénéfice et la ferme. Les points 7 et 8 sont d'ordre pastoral.
La copie n'est pas datée précisément mais il est certain qu'elle est contemporaine de l'acte à quelques années près puisqu'il y est fait référence dans des procédures entre le curé d'Attalens et son collateur en 1747 déjà.. Evêque de Lausanne; Claude-Antoine Duding, évêque & comte de Lausanne, prince du St-Empire; Clergé de Romont; Cottin Christophe, curé d'Attalens; Wullieret François Joseph, secrétaire; Reynoldt Ignace (d), ancien curé d'Attalens

Jean Nicolas de Montenach, évêque de Lausanne, ordonne au clergé de Romont de célébrer deux messes annuelles avec l'argent laissé par le père jésuite Blanc

L'évêque de Lausanne ordonne par cette lettre aux prêtres du clergé de Romont de célébrer deux messes par an, aux jours de leur choix, grâce qu montant laissé par feu le père jésuite Blanc. Cette somme équivaut à 12 messes. L'obligation doit subsister tant que la fondation continue à être la même. La décision de l'évêque a été prise en vertu des procès-verbaux généraux de 1774 et des ordres des prédécesseurs.. Evêque de Lausanne; Montenach Joseph Nicolas de, évêque de Lausanne; Clergé de Romont; Perroud François, secrétaire; Blanc, père jésuite (d)

Le conseil privé de la ville et du canton de Fribourg enjoint au clergé de Romont de payer l'entretien du chœur de l'église paroissiale d'Attalens

Copie:
Le conseil privé de la ville et du canton de Fribourg, représentés par Messieurs Rudolf Fiva, Jean-Pierre Raemy commissaire général et le banneret Beat Louis Lantzberger, avec Joste Pierre de Reynold, vicaire général de l'évêché de Lausanne, enjoint au clergé de Romont de payer l'entretien du chœur de l'église paroissiale d'Attalens. Cependant les charrois pour la maintenance seront dus par les paroissiens d'Attalens moyennant une rémunération d'un pot de vin et d'un batz de viande par charroi. De plus le clergé de Romont verse en don gratuit 25 écus dans la réfection du chœur.. Fribourg, conseil privé de la ville et du canton; Clergé de Romont; Attalens, paroisse de; Paget [Pagat], notaire, secrétaire du Conseil de Fribourg; Strambino Jean Baptiste de , évêque de Lausanne; Reynold Joste Pierre de, vicaire général de l'évêché de Lausanne; Fiva Rudolf, sénateur; Raemy Jean-Pierre, commissaire général; Lantzberger Beat Louis, banneret

Résultats 1 à 10 sur 18