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Description archivistique
Fribourg Acte juridique (autre)
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Réponse du chapitre de l'église paroissiale et collégiale Saint-Nicolas de Fribourg sur un conflit qui l'oppose à la paroisse d'Estavayer-le-Gibloux dont il est le collateur.

La paroisse d'Estavayer-le-Gibloux accuse la paroisse Saint-Nicolas de Fribourg de ne pas assumer les frais pour les réfections dans le chœur de l'église paroissiale d'Estavayer. Référence à l'église de Romont qui devait faire des travaux pour réparer les pavés du chœur de l'église d'Attalens. Le chapitre invoque des bulles papales pour ne payer.. Saint-Nicolas de Fribourg, chapitre de l'église collégiale et paroissiale; Saint-Nicolas de Fribourg, chapitre de l'église collégiale et paroissiale; Saint-Nicolas de Fribourg, chapitre de l'église collégiale et paroissiale; Estavayer-le-Gibloux, église paroissiale et paroisse; papes; clergé de Romont

Ratification de sentences antérieures concernant le bailli d'Attalens par le conseil privé de Fribourg

Ratification de sentences antérieures concernant le bailli d'Attalens par le conseil privé de Fribourg. Cette ratification sera inscrite dans le livre du château d'Attalens (forme d'archivage par cartulaire) et sera déposée dans les archives de l'Etat de Fribourg.. Fribourg, conseil privé; Uffleguer [Ufflegner], , bailli d'Attalens; secrétaire d'Etat de Fribourg; Fremiot, de Couvey, avocat; Uffleguer [Ufflegner], bailli d'Attalens

Ratification de la cession de la préséance du pas par l'évêché de Lausanne

Antoine d'Alt, prévôt mitré de la collégiale Saint-Nicolas de Fribourg, protonotaire et vicaire apostolique, ratifie le fait qu'Antoine Bastardy, prêtre du Clergé de Romont cède la préséance du pas à Jean Gaudard, prêtre de Romont en ce qui concerne les obligation du Clergé romontois envers la paroisse de Siviriez.. Evêque de Lausanne (vacant); Alt Antoine de, prévôt de Saint-Nicolas de Fribourg, archidiacre de Lausanne, protonotaire, vicaire et commissaire apostolique de l'évêché vacant de Lausanne; Clergé de Romont; Murer M. [J. J.?], secrétaire; Bastardy Antoine, prêtre du Clergé de Romont; Gaudard Jean, prêtre du Clergé de Romont

Possessoir immémorial pour la perception de la dîme sur les terres non ensemencées depuis trente ans

Les curés de Romont envoient un cahier d'argumentation pour expliquer à leurs Excellences de Berne et de Fribourg pourquoi l'Eglise doit recevoir la dîme des terres non ensemencées depuis trente ans. L'acte s'appuie sur les divers arrêtés des lois ecclésiastiques et civiles, notamment le concile de Bâle en 1433. Il s'agit ici d'une copie d'un manuscrit qui a dû être envoyé à leurs Excellences de Berne et Fribourg pour que la perception de la dîme ne soit pas contestée aux ecclésiastiques.. Eglise; Fribourg LL. EE.; Berne LL. EE.; Antoine, à Montrenaud

Permission épiscopale donnée au curé et doyen de Gruyère d'exposer le Saint Sacrement à l'Epiphanie

Copie:
Permission épiscopale donnée au curé et doyen de Gruyère d'exposer le Saint Sacrement à l'Epiphanie. L'évêque de Lausanne Joseph Hubert de Boccard permet au curé et doyen de Gruyère, ainsi qu'aux curés de son décanat d'exposer le Saint Sacrement le jour de l'Epiphanie et cela pour une duré de sept ans. Cet acte vaut aussi pour les curés des décanats de Bulle et la Valsainte.. Evêque de Lausanne; Boccard Joseph Hubert de, évêque de Lausanne, comte de Lausanne, prince du Saint-Empire; Doyens et curés de Gruyère; Doyens et curés de Bulle; Doyens et curés de La Valsainte; Vullieret, secrétaire; Essevad, doyen

Ordre du bailli d'Attalens Python de Corcelles à son officier Jacques Gallay pour convoquer le clergé de Romont à la sentence décisive

Ordre du bailli d'Attalens Python de Corcelles à son officier Jacques Gallay pour convoquer le clergé de Romont à la sentence décisive de leurs excellences souveraines de Fribourg, au château de leurs Excellences, la mardi suivant à 9h. Le billet mentionne qu'il faut aussi avertir les commis de la paroisse d'Attalens.. Bailli d'Attalens; Python, seigneur de Corcelles, bailli d'Attalens; Gallay Jacques, officier du bailli d'Attalens; Python, seigneur de Corcelles, bailli d'Attalens; Clergé de Romont; paroisse d'Attalens commis de la

Octroi par le bailli de Châtel-Saint-Denis Charles Martin Bumand que les biens de Jacques Brolliet de Semsales et de ses indivis soient mis en discussion.

Octroi par le bailli de Châtel-Saint-Denis Charles Martin Bumand que les biens de Jacques Brolliet de Semsales et de ses indivis soient mis en discussion, c'est-à-dire qu'ils soient saisis en partie pour satisfaire leurs créances. Jacques Brolliet doit 200 écus au charitable hôpital de Gruyère par obligé du 3 juin 1710.
Claude Mounoud doit payer 255 écus qui sont perçus sur un cheval, 10 vaches, un morcel de terre, le bercail (pour une valeur de 60 écus), etc.
Deux notices au bas de l'acte donnent quittance pour des sommes versées comme compensation:

  • une par Claude Mounoud, 49 écus et 13 batz ?
  • La seconde indique que l'hôpital de Gruyère est quitte.. Bailli de Châtel-Saint-Denis; Bumand Charles Martin, bourgeois de Fribourg, membre du Conseil des 60 de la ville de Fribourg, bailli de Châtel-Saint-Denis; Brolliet Jacques, de Semsales; Mounoud Claude, de Sommentier, fils de Claude (d); Perrin Jean François, curial de Semsales; Grand Joseph, lieutenant; Suchet Jean; Guychard Jean; Hôpital de Gruyère

Nyclaus Kaessler, châtelain de Pont-en-Ogoz, redistribue à ceux de Sommentier les biens de Louis Sallin confisqués pour dettes.

Nyclaus Kaessler, châtelain de Pont-en-Ogoz, redistribue à ceux de Sommentier les biens de Louis Sallin confisqués pour dettes. Louis Sallin a remis ses biens au châtelain de Pont-en-Ogoz car il ne pouvait plus payer ses créditeurs. Le châtelain N. Kaessler, accompagné de ses jurés Louis Morel et Thomas Piccand ainsi que de son gros métral Nyclaus Ruffin, a ensuite proclamé cette saisie trois dimanches de suite. Enfin il a donné en guise de paiement pour 15 florins une pose de terre à Sommentier à Pittet de Sommentier.
Une notice au bas de l'acte indique que c'est un double qui a été remis audit Pittet.. Fribourg, seigneurs de; Kaessler Nyclaus, châtelain de Pont-En-Ogoz; Pittet de Sommentier; Piccand Nyclaus, notaire curial; avoyer de Fribourg; Chasott Pierre, notaire; Breod Jacques; Blan Claude; Sallin Louis, de Massonnens; Morel Louis, juré de Pont-en-Ogoz; Piccand Thomas, , juré de Pont-en-Ogoz; Ruffin Nyclaus, gros métral de Pont-en-Ogoz

Marmet Forney de Chavannes-les-Forts promet de respecter la sentence des seigneurs de Fribourg dans le litige qui l'oppose à Guyd Clerc

Marmet Forney de Chavannes-les-Forts promet de respecter la sentence des seigneurs de Fribourg dans le litige qui l'oppose à Guyd Clerc. C'est donc lui l'appelant débouté du folio précédent.. Forney Marmet, de Chavannes-les-Forts; Forney Marmet, de Chavannes-les-Forts; Clerc Guyd, de Vuisternens, notaire; Grurey ?, notaire;

Le Conseil d'Etat de Fribourg ratifie le fait que le clergé de Romont reçoive une terre sur les biens d'Antoine Brunner Fontaine.

Le Conseil d'Etat de Fribourg ratifie le fait que le clergé de Romont reçoive une terre sur les biens d'Antoine Brunner Fontaine. Le clergé de Romont est créancier d'Antoine Brunner des Roseyres, bourgeois de Romont.. Fribourg, conseil d'Etat; Fribourg, conseil d'Etat; Blanc, chanoine, receveur du clergé: Brunner Fontaine Antoine, fils de Goerges Brunner (d), des Roseyres, bourgeois de Romont; Moret, greffier; Badoud Pierre, notaire

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