Assistance de la commune pour l’apprentissage
- CH 001687-7 1A-B-E-6-2
- Item
- 1941 - 1956
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Assistance de la commune pour l’apprentissage
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Affaire Prévondavaux-Romont, litige sur frais d’assistance
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Assistance et placement d’un enfant – YA
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Assistance, frais d’hospitalisation – EG
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Frais d’assistance, procédure pénale et litige entre Romont et Prévondavaux
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