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Reference code
Title
Date(s)
- 12.10.1705 (Creation)
Level of description
Item
Extent and medium
papier; Acte plié; A5; 1 pièce
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Name of creator
Repository
Archival history
Conservé dans la liasse "Tiroir des Obligation No VII". Notice dorsale: Collocation pour Messieurs du vénérable Clergé de Romont en la discussion de Jacques Crausaz l'aisné de Arruffens
Obligations No VII-9
R.J.? 1-1-14
Immediate source of acquisition or transfer
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Scope and content
Jacques Crausaz l'aîné d'Arruffens distribue ses biens pour payer ses dettes aux héritiers de François Crausaz, au sénateur Maillard, à la Confrérie de la Conception de la Vierge Marie, à la paroisse de Billens, au Clergé de Romont. Il rembourse le Clergé en leur cédant sa maison notamment. Les obligations "hypothécaires" encourageaient le marché foncier et immobilier..Reynold, châtelain de Romont; Clergé de Romont; Crausaz Jacques l'aîné, d'Arruffens; Crausaz François héritiers de, d'Arruffens; Maillard, sénateur; Confrérie de la Conception de la Vierge Marie; Billens paroisse de; Cornu Jean; Ecoffey Joseph, juré d'Arruffens
Appraisal, destruction and scheduling
Accruals
System of arrangement
Conditions of access and use area
Conditions governing access
Conditions governing reproduction
Language of material
- French
Script of material
Language and script notes
manuscrit. sceau-cachet de cire rouge du bailliage de Romont
Physical characteristics and technical requirements
le cachet de cire est en parfait état