Acte juridique (autre)

Taxonomy

Code

Scope note(s)

Source note(s)

Display note(s)

Hierarchical terms

Acte juridique (autre)

Equivalent terms

Acte juridique (autre)

Associated terms

Acte juridique (autre)

1 Archival description results for Acte juridique (autre)

1 results directly related Exclude narrower terms

La paroisse d'Attalens concède les charrois au curé d'Attalens pour la construction d'une nouvelle grange

La paroisse d'Attalens concède de bonne grâce les charrois au curé d'Attalens pour la construction d'une nouvelle grange. La paroisse se défend de devoir les charrois et les octroie sans que ce acte puis devenir un précédent.. Bailli d'Attalens; Python, de Corcelles, bailli d'Attalens; Clergé de Romont; Cottin, curé d'Attalens, représentant du clergé de Romont; Dewarrat Jacques; Python, de Corcelles, bailli d'Attalens