Acte juridique (autre)

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Association des dîmes du ressort de Cudrefin entre celles qui relèvent d'Humbert le Bâtard et celles de la cure de Cudrefin

Les agents qui relèvent les dîmes (decimatores) dans le mandement et ressort de Cudrefin pour le seigneur territorial, à savoir Humbert le Bâtard de Savoie, et ceux qui oeuvrent pour la cure de Cudrefin, représentée par son curé Jacques Tissot, chanoine de l'église cathédrale de Lausanne, sont en conflit pour le prélèvement de la dîme. Pour résoudre ce conflit de juridiction fiscale, Humbert le Bâtard et Jacques Tissot proposent d'associer les dîmes. Ainsi les "décimateurs" réuniront les produits des dîmes dans une seule grange avant d'en faire la répartition entre les deux seigneurs. Les frais de prélèvement de la dîme seront partagés par les deux partis.
La dîme semble constituer avant de biens en nature et spécialement de blé.. Maison de Savoie; Eglise de Cudrefin; Savoie Humbert Bâtard de, chevalier (miles), seigneur de Cudrefin et de son ressort; Tissot [Textoris] Jacques, chanoine de la cathédrale de Lausanne, curé de Cudrefin; Chalvin Jean, procureur juré du bailliage de Vaud; Lavigny Stéphane de, donzel; Lavigny Otthonin de, donzel; Seneveri François, donzel; [Menthon] Henri de, seigneur de Menthon, chevalier, bailli de Vaud

Aymon de Montfaucon, évêque de Lausanne, permet l'incorporation de l'autel des saints Jacques et Théodule au patrimoine de la communauté des chapelains de Romont

Aymon de Montfaucon, évêque et prince de Lausanne, permet l'union de l'autel des saints Jacques et Théodule aux biens de la communauté des chapelains de Romont. La communauté des chapelains a déjà préparé l'incorporation de cet autel à son patrimoine dans un acte daté du 4 février 1511 et pris par Pierre Ramelli, prêtre et notaire. Dans ce premier acte, il y a la renonciation du dernier recteur de cette chapellenie Antoine de Saint-Bernard senior, prêtre, en faveur du procureur du procureur des chapelains Jean Alamandi. Ainsi le fruit et les revenus de cet autel iront directement à la communauté des chapelains de Romont. L'autel-chapelle se trouve dans le portail de l'église paroissiale de Romont. En contrepartie de sa ratification d'annexion de la chapellenie au patrimoine de la communauté des chapelains, Aymon de Montfaucon demande de célébrer son anniversaire dans ladite chapelle après sa mort, le jour de la saint Jacques ou le lendemain. L'acte insiste beaucoup sur le fait que les chapellenies sont unies. Faut-il en conclure qu'il y ait eu à l'origine une chapellenie à Saint-Jacques et une à Saint Théodule et que cet acte scelle l'union des deux chapellenies en une.
transcription presque complète dans le cahier de transcriptions n°2, p. 5-6. Evêque de Lausanne; Aymon de Montfaucon, évêque de Lausanne, prince; Communauté des chapelains du clergé de Romont; Alamandi Jean, procureur des chapelains de Romont; Sancto Bernardo senior Antoine de, prêtre, dernier recteur de la chapellenie de Ss. Jacques & Théodule; Comini Pierre, procureur des chapelains de R.; Bernetis de, notaire épiscopal; Ramelli Pierre, prêtre, coadiutor du procureur Pierre Comini, notaire, chapelain du clergé de R.; Alamandi Antoine, coadiutor du procureur Pierre Comini, chapelain du clergé de R.; Anselli Antoine, chapelain du clergé de R.; Clerici Jean, chapelain du clergé de R.

Benoît de Montferrand évêque de Lausanne remet la chapelle Saint-Etienne en l'église de Romont au chapelain Henri Collecti

Benoît de Montferrand évêque de Lausanne remet la chapelle Saint-Etienne en l'église paroissiale de Romont à la charge du chapelain Henri Collecti, familier et commensal de l'évêque. Cet acte s'adresse au clergé de Romont qui a laissé vacant l'autel de Saint-Etienne.. Evêque de Lausanne; Montferrand Benoît de, évêque et comte de Lausanne; Collecti Henri, chapelain;

Charles III, duc de Savoie, consent à l'union de l'église de Cudrefin à celle de Romont. Mention du projet de collégiale à Romont.

Charles III, duc de Savoie, prend acte de la proposition du clergé et de la communauté de la ville de Romont de vouloir instaurer un collège dans l'église de Romont afin d'y chanter toutes les heures canoniales. Ensuite il donne son assentiment au projet d'union entre les paroisses de Cudrefin et Romont qui est en réalité plutôt une réunion de la paroisse de Cudrefin à celle de Romont. Ce projet est mené sous la houlette du curé de Cudrefin Théobald Arsent. La liste des témoins n'a pas été retenue
La décision a été prise le 11 juin 1516 puis mise par écrit le 12 juin par le secrétaire ducal Pingon.
Transcription partielle dans le cahier de transciption n°2 p. 1. Duc de Savoie; Charles, duc de Savoie & Chablais & Aoste, prince du Saint-Empire romain, vicaire perpétuel dans la Marche d'Italie, prince du Piémont, comte de Genève & Bugey & Romont, baron de Vaud & Guex (Gay) & Bresse & Verceil; Clergé de Romont; communauté de la ville de Romont; Arsent Theobald, chanoine de l'église collégiale de Neuchâtel, curé & recteur de Cudrefin, prothonotaire du Saint-Siège apostolique; Cudrefin, paroisse de; Pingon, secrétaire du duc de Savoie; Mesebel Jean de, curé et clerc de Lausanne, notaire impérial et apostolique

Copie de l'indulgence accordé par les cardinaux romains en 1487

Sous le pontificat d'Innocent VIII, les cardinaux accordent l'indulgence à la paroisse de Villaz sur la demande instante du curé paroissiale François Guilliermi. Les paroissiens auront fait 100 jours de pénitence pour recevoir l'indulgence accordée au profit de la paroisse afin que les bâtiments de l'Eglise soient réparés et entretenus, que l'église soit pourvu de mobilier liturgique suffisant (calices, cierges, luminaires, livres)..Sabinier Nicserius, cardinal; Penestrus Iulinaus Marcus, cardinal: Georges, évêque d'Ostie, prêtre de Sainte Marie Transtibérine, cardinal; François, prêtre de Saint-Eustache, cardinal; Raphaël, prêtre de Saint-Georges au voile d'or; St-Pierre de Villaz, Eglise de; Guilliermi François, recteur de l'Eglise de Villaz, miles Ecclesiae Lugdunensis, doctor utriusque iuris; Innocent VIII, pape

Copie. L'évêque de Lausanne, Nicolas Jospeh de Montenach,permet au clergé de Romont d'imposer la cure d'Attalens comme firme.

"Nous Joseph Nicolas de Montenach évêque de Lausanne et comte de ?, vus et entendus les raisons de révérend M. le Doyen de Romont Eperrat, déclarons par ces présentes, que nous accordons au v. clergé de Romont comme collateur de la cure d'Attalens d'imposer pour firme au successeur de Révérend M. Cottin défunt en faveur du clergé, pour le soulager dans ses frais ordinaires et extraordinaires, à scavoir annuellement la somme de cent écus bons, payables à la fête des Roys; et pour la firme des batiments trois écus bons, sans y comprendre quatre chars de brimarii comme du passé. Ainsi fait ce 22e may 1764.
signé Joseph Nicolas évêque de Lausanne"

Copie du XVIIIe s. ou XIXe s.. Evêque de Lausanne; Montenach Joseph Nicolas de, évêque de Lausanne; Eperrat, doyen de Romont; clergé de Romont; Antheimer Jos. Prot., chanoine et promoteur fiscal;

Echange de particules de champ à Attalens entre le clergé de Romont et Jean Perroud de Corcelles

Echange de particules de champ à Attalens entre le clergé de Romont et Jean Perroud de Corcelles. Cet acte est en deux parties: la première datée du 8 avril 1820 qui est l'énoncé de l'échange par le clergé de Romont représenté par Musi, doyen et révérend curé d'Attalens, avec les ratifications de la ville et république du canton de Fribourg et de l'évêque de Lausanne. La seconde partie est la prise en compte de l'acte par Jean Perroude de Corcelles. La première partie de l'acte insiste sur le fait que Jean Perroud devra tenir ses poules fermées durant le temps des semailles. Jean Perroud est libéré de la dîme mais doit s'acquitter du lod.. Clergé de Romont; Musi, doyen et révérend curé d'Attalens, représentant du clergé de Romont; Eglise de Romont; Perroud Jean, fils de Pierre Perroud (d), de Corcelles; Cottet Joseph; Gabriel Antoine, d'Attalens; Régonal Gaspard, de Selm, bailli des Grisons; Chevalley Antoine, de Corcelles, couvreur; Bochud François, de Bossonnens; Ville et République du Canton de Fribourg; Evêque de Lausanne; Clergé de Romont

Mermeta avec ses filles Agnès et Perreta deis Portes de Bulle confirment la donation du prêtre Giroldus à l'Eglise de Romont

Giroldus, prêtre, donne un cens de 12 deniers à l'Eglise de Romont pour son anniversaire. Ce cens est assigné sur une terre sise à Morlens [Mollons] tenue par Mermeta, veuve de Raymond deis Portes, de Bulle ainsi que leurs filles Agnès et Perreta.
Le protocole de l'acte a été relevé par Pierre de Chavannes-les-Forts, notaire juré de la curie de l'official de Lausanne et mis au propre, après la mort de ce dernier, par Antoine Bochardi de Romont, notaire juré de la curie de l'official de Lausanne.. Portes Mermeta deis, veuve de Raymond deis Portes; Portes Mermeta deis, veuve de Raymond deis Portes; Portes Perreta deis, fille de Raymond & Mermeta deis Portes; Portes Agnès deis, fille de Raymond & Mermeta deis Portes; Eglise de Romont; curé de Romont; Pierre (d), de Chavannes-les-Forts, notaire juré de la curie de l'official de Lausanne; Bochardi Antoine, de Romont, notaire juré de la curie de l'official de Lausanne; Official de Lausanne; Giroldus, prêtre; Sernia Borcard de; Mistralis Mermet [Mermeta], de Romont;:

Permission épiscopale donnée au curé et doyen de Gruyère d'exposer le Saint Sacrement à l'Epiphanie

Copie:
Permission épiscopale donnée au curé et doyen de Gruyère d'exposer le Saint Sacrement à l'Epiphanie. L'évêque de Lausanne Joseph Hubert de Boccard permet au curé et doyen de Gruyère, ainsi qu'aux curés de son décanat d'exposer le Saint Sacrement le jour de l'Epiphanie et cela pour une duré de sept ans. Cet acte vaut aussi pour les curés des décanats de Bulle et la Valsainte.. Evêque de Lausanne; Boccard Joseph Hubert de, évêque de Lausanne, comte de Lausanne, prince du Saint-Empire; Doyens et curés de Gruyère; Doyens et curés de Bulle; Doyens et curés de La Valsainte; Vullieret, secrétaire; Essevad, doyen

Trollieti [Crollieti] Consignation d'actes de procès qui occupent Jean d'Estavaer: interrogatoire et preuve

Pierre Lambellyn est l'acteur (celui qui intente le procès au nom de qqn), ici Jean d'Estavayer contre Pierre Magnyn. Ce cahier résume l'interrogatoire.
Sont ajoutés 3 autres procès datés entre 1523 et 1526. Il s'agit d'une feuille de papier avec un petit bout de papier recto-verso qui semble faire office de preuve ou de quittance. Ce bout est ficelé au premier papier qui contient le titre: Trolliet: untel contre untel.. Eglise de Cudrefin; Eglise de Cudrefin; Eglise de Cudrefin; Trolliet; official de Lausanne; Magnyn Pierre, prêtre, chapelain, receveur général du clergé de Cossonay; Lambellyn Pierre; Estavayer Jean de; Tacheron Girard